Conditions de service

Merci d’avoir choisi YESIM !

Les présentes Conditions de service (« Accord » et/ou « Conditions de service ») sont contraignantes et régissent la relation entre l’Utilisateur (« Vous » et/ou « Utilisateur ») et GENESIS GROUP AG, CHE-135.623.633, dont l’adresse légale est Bahnhofstrasse 4, 6340 Baar, Suisse (ci-après « YESIM »).

En créant un Compte, en accédant à tout Produit ou Service YESIM, en l’achetant, en l’utilisant ou en continuant de l’utiliser, Vous concluez un accord juridiquement contraignant avec YESIM, lequel se compose des éléments suivants :

Les présentes Conditions de service ;
La Politique d’utilisation acceptable ;
La Description du produit publiée dans l’Application YESIM.

Les présentes Conditions de service, la Politique d’utilisation acceptable et la Description du produit constituent ensemble les « Conditions ».

YESIM traite les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité publiée à l’adresse https://yesim.app/fr/privacy-policy/, y compris l’Accord relatif à la conservation des identifiants du titulaire de carte publié à l’adresse https://yesim.app/fr/cof/

1. DÉFINITIONS

1.1. « Politique d’utilisation acceptable » ou « AUP » désigne la politique d’utilisation acceptable publiée par YESIM à l’adresse https://yesim.app/fr/acceptable-use-policy/, telle que modifiée de temps à autre.
1.2. « Compte » désigne le compte utilisateur personnel créé ou maintenu dans l’Application YESIM, au moyen duquel les Produits et Services YESIM peuvent être consultés, achetés et gérés, que ce soit directement par l’Utilisateur ou pour le compte d’une Société.
1.3. « Option complémentaire » désigne un service ou une fonctionnalité supplémentaire optionnel(le) qui ne peut être acheté(e) qu’avec un Produit ou Service YESIM et en complément de celui-ci, comme précisé plus en détail dans la Description du produit applicable. La combinaison d’un Produit ou Service YESIM principal et d’une ou plusieurs Options complémentaires achetées dans le cadre d’une transaction unique constitue une Offre groupée. Une Option complémentaire ne peut être achetée, activée, mise à niveau, renouvelée ou prolongée de manière autonome, sauf indication expresse contraire de YESIM dans la Description du produit applicable.
1.4. « Offre groupée » désigne une combinaison d’un Produit ou Service YESIM principal et d’une ou plusieurs Options complémentaires achetées par l’Utilisateur dans le cadre d’une transaction unique par l’intermédiaire de l’Application YESIM, telle que mise à disposition par YESIM de temps à autre. Les combinaisons admissibles, la tarification applicable à l’Offre groupée et les conditions régissant chaque composant, y compris les périodes de validité, sont celles précisées dans la Description du produit applicable.
1.5. « Métadonnées d’appel » désigne les données générées en relation avec chaque appel ou message traité par l’intermédiaire de l’Application YESIM, y compris le numéro de l’appelant (numéro A), le numéro appelé (numéro B), l’identifiant de l’appel ou du message attribué par YESIM, la date et l’heure, la durée (pour les appels), le statut de l’appel ou du message, les informations d’adresse SIP relatives à l’appel, la plateforme ou le canal par lequel l’authentification, la communication ou la transaction concernée a été initiée ou traitée (lorsque disponible), ainsi que l’identifiant de numéro virtuel pertinent attribué par YESIM.
1.6. « Société » désigne une personne morale qui a conclu, ou entend conclure, un contrat avec YESIM pour la fourniture de Produits ou Services YESIM. Lorsqu’une Société fournit l’accès aux Produits ou Services YESIM à ses employés, représentants, contractants ou autres personnes autorisées, ces personnes sont réputées être des Utilisateurs aux fins des Conditions. La Société veille à ce que toutes ces personnes respectent les présentes Conditions de service et la Politique d’utilisation acceptable. Les présentes Conditions de service et la Politique d’utilisation acceptable s’appliquent à toute Société et à ses personnes autorisées dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord conclu entre la Société et YESIM ; en cas de conflit entre les Conditions et cet accord, l’accord conclu entre la Société et YESIM prévaut en ce qui concerne l’objet dudit accord.
1.7. « Données » désigne les volumes de données mobiles conformément au Forfait de données YESIM sélectionné et acheté par l’Utilisateur.
1.8. « Forfait de données » désigne une offre de données que l’Utilisateur peut acheter via l’Application YESIM, précisant le volume de Données disponible, la période applicable et le prix.
1.9. « Date d’entrée en vigueur » désigne (a) en ce qui concerne les présentes Conditions de service, la date indiquée à la fin du présent document ; et (b) en ce qui concerne toute modification de toute partie des Conditions, la date de sa publication dans l’Application YESIM, sauf si une date ultérieure est précisée dans la modification elle-même.
1.10. « eSIM » désigne une carte universelle à circuit intégré embarquée (eUICC), une forme de SIM programmable intégrée directement dans un appareil de l’Utilisateur, nécessaire à l’utilisation de certains Services et Produits YESIM.
1.11. « Conditions » désigne, collectivement, les présentes Conditions de service, les Descriptions de produit et la Politique d’utilisation acceptable.
1.12. « Service OTP » désigne le Service de numéro virtuel qui permet à l’Utilisateur de recevoir des communications de vérification automatisées sur un Numéro virtuel attribué, y compris des appels entrants contenant un mot de passe à usage unique (OTP) et/ou des SMS entrants contenant un mot de passe à usage unique (OTP), comme précisé plus en détail dans la Description du produit applicable. Le Service OTP est limité aux communications entrantes liées à la vérification uniquement, ne prend pas en charge les conversations vocales de personne à personne et ne permet pas à l’Utilisateur d’initier des appels sortants ni d’envoyer des SMS sortants. Le Service OTP peut être fourni en tant qu’Option complémentaire ou en tant que fonctionnalité autonome, comme précisé dans la Description du produit applicable.
1.13. « Service d’appels entrants » désigne la fonctionnalité, lorsqu’elle est disponible, qui permet à l’Utilisateur de recevoir des appels vocaux entrants par l’intermédiaire de l’Application YESIM sur un Numéro virtuel attribué, comme précisé plus en détail dans la Description du produit applicable. Le Service d’appels entrants est soumis aux limites de trafic applicables, aux volumes d’utilisation spécifiés dans la Description du produit applicable, ainsi qu’à la disponibilité territoriale. La disponibilité du Service d’appels entrants dans certains pays ou territoires peut être modifiée, restreinte, suspendue ou retirée périodiquement à la discrétion de YESIM, de ses partenaires réseau ou du fournisseur amont concerné. Le Service d’appels entrants peut être fourni en tant qu’Option complémentaire ou en tant que fonctionnalité autonome, comme précisé dans la Description du produit applicable.
1.14. « Service de SMS entrants » désigne la fonctionnalité, lorsqu’elle est disponible, qui permet à l’Utilisateur de recevoir des SMS entrants par l’intermédiaire de l’Application YESIM sur un Numéro virtuel attribué, comme précisé plus en détail dans la Description du produit applicable. Le Service de SMS entrants est soumis aux limites de trafic applicables, aux volumes de messages et à la disponibilité territoriale spécifiés dans la Description du produit applicable. La disponibilité du Service de SMS entrants dans certains pays ou territoires peut être modifiée, restreinte, suspendue ou retirée périodiquement à la discrétion de YESIM, de ses partenaires réseau ou du fournisseur amont concerné. Le Service de SMS entrants peut être fourni en tant qu’Option complémentaire ou en tant que fonctionnalité autonome, comme précisé dans la Description du produit applicable.
1.15. « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits associés aux œuvres de l’esprit (y compris les droits d’auteur, les dessins et modèles, les droits moraux et les droits relatifs aux topographies de produits semi-conducteurs), aux marques, marques de service, présentations commerciales, logos, noms commerciaux, noms de domaine, dénominations sociales et à la clientèle y afférente, aux secrets d’affaires et au savoir-faire, aux droits de brevet, ainsi que tous autres droits de propriété de quelque nature que ce soit, qu’ils soient enregistrés ou non, existant partout dans le monde.
1.16. « Service d’appels sortants » désigne la fonctionnalité, lorsqu’elle est disponible, qui permet à l’Utilisateur d’initier des appels vocaux sortants par l’intermédiaire de l’Application YESIM depuis un Numéro virtuel attribué vers des destinations autorisées, comme précisé plus en détail dans la Description du produit applicable. Le Service d’appels sortants est soumis aux limites de trafic applicables, aux volumes de minutes spécifiés dans la Description du produit applicable, ainsi qu’à la disponibilité territoriale. Les pays et territoires disponibles, ainsi que l’étendue de la disponibilité du Service d’appels sortants au sein de ceux-ci, peuvent être modifiés, restreints, suspendus ou retirés à tout moment à la discrétion de YESIM, de ses partenaires réseau ou du fournisseur amont concerné. Le Service d’appels sortants peut être fourni en tant qu’Option complémentaire ou en tant que fonctionnalité autonome, comme précisé dans la Description du produit applicable.
1.17. « Service de SMS sortants » désigne la fonctionnalité, lorsqu’elle est disponible, qui permet à l’Utilisateur d’envoyer des SMS sortants par l’intermédiaire de l’Application YESIM depuis un Numéro virtuel attribué vers des destinations autorisées, comme précisé plus en détail dans la Description du produit applicable. Le Service de SMS sortants est soumis aux limites de trafic applicables, aux volumes de messages et à la disponibilité territoriale spécifiés dans la Description du produit applicable. Les pays et territoires disponibles, ainsi que l’étendue de la disponibilité du Service de SMS sortants au sein de ceux-ci, peuvent être modifiés, restreints, suspendus ou retirés à tout moment à la discrétion de YESIM, de ses partenaires réseau ou du fournisseur amont concerné. Le Service de SMS sortants peut être fourni en tant qu’Option complémentaire ou en tant que fonctionnalité autonome, comme précisé dans la Description du produit applicable.
1.18. « Opérateur partenaire participant » désigne chacun des opérateurs partenaires de YESIM sur les réseaux desquels l’eSIM/SIM YESIM peut être utilisée par l’Utilisateur et/ou par l’intermédiaire desquels les Services de numéro virtuel sont fournis, y compris les fournisseurs de numérotation, de voix et de messagerie.
1.19. « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité publiée par YESIM à l’adresse https://yesim.app/fr/privacy-policy/, telle que modifiée de temps à autre.
1.20. « Description du produit » désigne la description d’un Produit ou Service YESIM spécifique telle qu’affichée dans l’Application YESIM et/ou sur le Site Web (https://yesim.app/fr/) au moment de l’achat, y compris, le cas échéant, le type de produit, le périmètre du service, les fonctionnalités et fonctions prises en charge, les volumes inclus, quotas ou paramètres d’utilisation (y compris le volume de données, les minutes d’appel, les SMS, l’utilisation et les niveaux du VPN, les limites de trafic ou autres unités mesurables), les frais applicables, les destinations, pays, territoires ou zones géographiques pris en charge, la période de validité ou Période de location, les conditions d’activation, les prérequis techniques, ainsi que toute restriction, exclusion, critère d’éligibilité ou autre condition spécifique au service applicable. Chaque Description du produit est incorporée aux Conditions par référence et fait partie intégrante des Conditions pendant la durée de la période de service applicable.
1.21. « Période de location » désigne la période initiale (telle que précisée dans la Description du produit applicable ou dans l’Application YESIM) pendant laquelle le Numéro virtuel est attribué à l’Utilisateur, commençant à la date d’activation, et comprenant toute(s) période(s) de renouvellement ultérieure(s) lorsque : (a) la fonctionnalité d’abonnement (renouvellement automatique) est activée conformément aux Conditions ; ou (b) l’Utilisateur renouvelle manuellement le Numéro virtuel avant l’expiration de la Période de location alors en cours. Lorsque le Numéro virtuel n’est pas renouvelé avant cette expiration, YESIM n’a aucune obligation de conserver, restaurer, réserver ou réattribuer le même Numéro virtuel à l’Utilisateur.
1.22. « Abonnement » désigne le plan d’abonnement acheté par l’Utilisateur pour le Forfait de données, le Service VPN ou tout autre Service proposé par YESIM, précisant la période d’abonnement, la tarification et toute condition d’utilisation applicable, tels qu’énoncés dans la Description du produit applicable.
1.23. « Recharge » désigne tout achat ou toute reconstitution effectué(e) par l’Utilisateur en lien avec les Produits et Services YESIM par l’intermédiaire de l’Application YESIM ou par tout autre parcours d’achat mis à disposition par YESIM, y compris : (a) l’achat d’un solde de YCOINS ; et/ou (b) le financement, la recharge ou la reconstitution du solde, du volume ou de la capacité d’utilisation de tout Produit ou Service YESIM, dans chaque cas conformément aux mécanismes de paiement, au modèle de facturation et à la Description du produit applicables publiés par YESIM sur le Site Web ou dans l’Application YESIM.
1.24. « Utilisateur » (et/ou « Vous ») désigne : (a) une personne physique qui a ouvert un Compte auprès de YESIM et a associé, ou est sur le point d’associer, un Produit ou Service YESIM valide à ce Compte ; ou (b) une personne physique qui accède aux Produits ou Services YESIM ou les utilise par l’intermédiaire d’un Compte maintenu ou financé par une Société, y compris tout employé, représentant, contractant ou autre personne autorisée de ladite Société.
1.25. « Numéro virtuel » désigne un numéro de téléphone attribué à l’Utilisateur sur une base de location temporaire par l’intermédiaire de l’Application YESIM, permettant à l’Utilisateur de recevoir des communications via Internet, comme précisé dans la Description du produit applicable. Le type de communications prises en charge, la disponibilité par pays et les limitations applicables sont déterminés par YESIM, comme indiqué dans la Description du produit applicable. Le Service de numéro virtuel peut inclure, selon la Description du produit applicable, le Service OTP, le Service d’appels entrants, le Service de SMS entrants, le Service d’appels sortants, le Service de SMS sortants, ou une combinaison de ceux-ci.
1.26. « Service VPN » ou « VPN » désigne le Service de réseau privé virtuel proposé par YESIM par l’intermédiaire de l’Application YESIM, permettant à l’Utilisateur d’établir une connexion chiffrée à Internet, comme précisé plus en détail dans la Description du produit applicable, via des serveurs exploités par YESIM ou pour le compte de YESIM ou de ses partenaires technologiques. Le Service VPN nécessite l’installation de l’Application YESIM sur l’appareil de l’Utilisateur.
1.27. « YCOINS » désigne le programme de fidélité fondé sur des points proposé par YESIM, tel que décrit plus en détail à la section 8.
1.28. « Application YESIM » ou « Application YESIM » désigne l’application logicielle propriétaire proposée par YESIM, y compris, le cas échéant, toute interface web, la version navigateur (« Site Web ») disponible à l’adresse https://yesim.app/fr/ ou la plateforme en ligne exploitée par YESIM ou pour le compte de YESIM par l’intermédiaire de laquelle les Produits ou Services YESIM peuvent être consultés, achetés ou gérés.
1.29. « Produits et Services YESIM » désigne l’eSIM (ou SIM), les Forfaits de données, les Numéros virtuels, le Service de numéro virtuel, le Service OTP, le Service d’appels entrants et le Service d’appels sortants, le Service VPN, les YCOINS, ainsi que tout autre produit, service, fonctionnalité ou fonction proposés par YESIM de temps à autre, dans chaque cas tels que décrits dans la Description du produit applicable (chacun étant un « Service » ou un « Produit », selon le cas).

2. CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes Conditions de service régissent la vente et l’utilisation de l’Application YESIM et de l’ensemble des Produits et/ou Services YESIM. La Description du produit applicable à chaque Produit ou Service acheté par l’Utilisateur est incorporée aux présentes Conditions de service par référence et en fait partie intégrante.
2.2. Les Produits et Services YESIM sont conçus principalement pour les voyageurs internationaux et les personnes se trouvant temporairement en dehors de leur pays de résidence. Les Forfaits de données, l’eSIM, le Service de numéro virtuel (y compris le Service OTP, le Service d’appels entrants, le Service de SMS entrants, le Service d’appels sortants et le Service de SMS sortants), les services VPN, ainsi que tout autre Produit ou Service YESIM, sont destinés à constituer des outils de communication supplémentaires orientés vers le voyage et ne sont pas conçus, commercialisés ni proposés comme un remplacement de services de télécommunications nationaux permanents.
2.3. La Politique de confidentialité, l’Accord relatif à la conservation des identifiants du titulaire de carte, les présentes Conditions de service, y compris la Politique d’utilisation acceptable, ainsi que toutes les Descriptions de produit constituent les conditions générales régissant les Services YESIM et sont contraignantes dans la relation entre chaque Utilisateur (et la Société, le cas échéant) et YESIM, sauf lorsqu’ils sont spécifiquement régis par un accord distinct ou par des conditions de service particulières applicables à des produits spécifiques.
2.4. YESIM et l’Utilisateur sont des parties indépendantes. Rien dans les Conditions ne saurait être interprété comme créant une relation de mandat, de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou de franchise entre YESIM et l’Utilisateur.
2.5. Les en-têtes, titres et Définitions des présentes Conditions de service sont fournis uniquement à des fins de commodité, de facilitation et de facilité de référence et ne doivent en aucun cas être utilisés pour comprendre ou interpréter les Conditions de service.
2.6. YESIM n’est pas un opérateur ni un fournisseur de télécommunications. YESIM agit uniquement en qualité de distributeur et d’agrégateur de services de communication, de connectivité et de services numériques connexes mis à disposition par l’intermédiaire de ses partenaires technologiques, réseau, de numérotation, VPN et proxy. YESIM ne possède, n’exploite ni ne contrôle elle-même aucun réseau ou infrastructure de télécommunications, ne fournit pas elle-même de services de télécommunications soumis à licence, et ne fournit pas elle-même de services de chiffrement ni ne développe, exploite ou contrôle les protocoles de chiffrement sous-jacents ou l’infrastructure VPN utilisés par tout service lié au VPN mis à disposition par l’intermédiaire de l’Application YESIM. Aucun Produit ou Service YESIM ne saurait être interprété comme un service téléphonique, comme un substitut à une ligne téléphonique nationale ou comme un remplacement du moyen de communication principal de l’Utilisateur.
2.7. YESIM déclare appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des Utilisateurs qui enfreignent les Droits de propriété intellectuelle. Toute copie, publication, reproduction ou distribution non autorisée de la propriété intellectuelle de YESIM et/ou d’un tiers est interdite et engage la responsabilité des Utilisateurs, conformément aux présentes Conditions de service, au droit applicable et aux textes juridiques applicables.
2.8. YESIM se réserve le droit de modifier les Conditions (en tout ou en partie) à tout moment en publiant la version modifiée dans l’Application YESIM. Sauf indication contraire, toute modification prend effet à la date de sa publication (la Date d’entrée en vigueur de ladite modification).
2.9. Lorsqu’une modification réduit substantiellement les droits de l’Utilisateur, augmente substantiellement les obligations de l’Utilisateur ou affecte substantiellement la fonctionnalité d’un Service pendant une Période de location ou un Abonnement en cours, YESIM déploiera des efforts raisonnables pour notifier les Utilisateurs concernés dès que raisonnablement possible par tout canal de communication disponible, y compris les notifications push, les alertes intégrées à l’application ou un courrier électronique envoyé à l’adresse associée à le Compte de l’Utilisateur.
2.10. Si Vous n’acceptez pas les Conditions ou toute modification de celles-ci, Vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’Application YESIM ainsi que les Produits et Services YESIM. La poursuite de l’utilisation de l’Application YESIM et des Produits et Services YESIM après la Date d’entrée en vigueur de toute modification constitue l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions mises à jour.
2.11. En créant un Compte, en accédant à tout Produit ou Service YESIM, en l’achetant ou en continuant de l’utiliser, Vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par tout changement, modification ou mise à jour des présentes Conditions. En finalisant chaque achat de tout Produit ou Service YESIM, l’Utilisateur accepte les Conditions (y compris la Description du produit applicable) par adhésion. Aucune signature distincte ni aucun acte d’acceptation supplémentaire n’est requis au-delà de l’acte d’achat.

3. PROBLÈMES TECHNIQUES

3.1. Pour utiliser toutes les fonctionnalités de l’Application YESIM et/ou certains Produits et Services YESIM spécifiques, Votre appareil doit prendre en charge la fonctionnalité eSIM. Vous êtes responsable de vérifier la compatibilité eSIM dans les paramètres de Votre appareil avant l’achat.
3.2. L’eSIM fournie par l’intermédiaire de l’Application YESIM prend uniquement en charge l’utilisation de données mobiles, telle que définie par la GSM Association (GSMA). Les appels vocaux, les SMS et les MMS ne peuvent pas être émis ni reçus au moyen de l’eSIM elle-même.
3.3. Certains Produits et Services YESIM, y compris le Service de numéro virtuel, le Service d’appels entrants et le Service d’appels sortants, fonctionnent sur Internet au moyen de fonctionnalités VoIP et/ou de messagerie fondée sur IP fournies par l’intermédiaire de l’Application YESIM. Ces fonctionnalités sont distinctes de la connectivité de données mobiles de l’eSIM et n’utilisent pas la fonctionnalité ordinaire d’appel cellulaire de l’appareil. La disponibilité et la qualité de ces Produits et Services dépendent du fait que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet active, que ce soit via l’eSIM YESIM, le Wi-Fi ou une autre source Internet, ainsi que des autorisations et paramètres de l’appareil de l’Utilisateur, y compris, le cas échéant, les notifications push et l’accès au microphone. Si l’Utilisateur ne dispose d’aucun accès à Internet, ces fonctionnalités ne fonctionneront pas. Des conditions techniques supplémentaires, des limitations et des exigences propres au service sont énoncées dans la Description du produit applicable.
3.4. L’Application YESIM fonctionne uniquement sur des appareils déverrouillés, qui peuvent utiliser le nom du point d’accès YESIM (APN). Pour la configuration de l’appareil, veuillez consulter notre Centre d’aide.
3.5. L’Application YESIM ainsi que les Produits et Services YESIM nécessitent une connexion Internet active pour l’installation, l’activation et l’utilisation. YESIM ne garantit pas la disponibilité, la couverture, la continuité, la vitesse, la qualité ni la sécurité de toute connexion Internet ou de tout accès réseau utilisé par l’Utilisateur, que ce soit via l’eSIM YESIM, les Forfaits de données, le Wi-Fi, des réseaux mobiles tiers, une infrastructure réseau locale ou autrement, et ne saurait être tenue responsable de toute défaillance, interruption, dégradation ou indisponibilité résultant de la localisation de l’Utilisateur, de la puissance du signal, des conditions d’itinérance, des limitations d’opérateurs tiers, de la disponibilité du Wi-Fi, de la congestion du réseau ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de YESIM. YESIM ne garantit en outre pas qu’un Forfait de données YESIM fonctionnera de manière ininterrompue, continue ou exempte d’erreurs.
3.6. YESIM ne garantit pas la compatibilité de l’Application YESIM ni de tout Produit ou Service YESIM avec l’ensemble des appareils, systèmes d’exploitation ou configurations logicielles. L’Utilisateur est seul responsable de s’assurer que son appareil satisfait aux exigences techniques applicables.
3.7. L’Utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités de l’Application YESIM, y compris le Service de numéro virtuel, peuvent nécessiter que l’Utilisateur accorde des autorisations spécifiques sur son appareil (telles que l’accès au microphone pour les appels vocaux, les autorisations de notification pour les appels et messages entrants). Le défaut d’accorder les autorisations requises peut entraîner l’indisponibilité ou la limitation du Service concerné.
3.8. Aucun Produit ou Service YESIM, y compris l’eSIM, le Service de numéro virtuel, le Service OTP, le Service d’appels entrants, le Service de SMS entrants, le Service d’appels sortants et le Service de SMS sortants, ne prend en charge les appels ou messages à destination des services d’urgence (y compris le 911, le 112 ou tout numéro d’urgence équivalent dans toute juridiction). L’eSIM et les Forfaits de données fournissent uniquement une connectivité de données et ne permettent pas eux-mêmes à l’Utilisateur de contacter les services d’urgence. Tout Service de numéro virtuel et toute fonctionnalité liée aux appels ou aux SMS sont fournis via Internet et ne sont pas connectés à l’infrastructure des services d’urgence. L’Utilisateur doit utiliser un téléphone mobile ou fixe traditionnel, ou un autre service permettant de contacter les services d’urgence par l’intermédiaire du réseau local applicable, dans toute situation d’urgence. YESIM ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte, blessure ou décès résultant de l’incapacité de l’Utilisateur à contacter les services d’urgence au moyen de tout Produit ou Service YESIM.

4. PRODUITS ET SERVICES

4.1. Généralités
1. 4.1.1. YESIM peut mettre à la disposition des Utilisateurs, par l’intermédiaire de l’Application YESIM, divers produits et services numériques de connectivité et de communication, y compris la connectivité compatible eSIM, les Forfaits de données, les Services de numéro virtuel, le Service d’appels entrants et le Service d’appels sortants, les services VPN, les YCOINS ainsi que toute fonctionnalité ou fonction connexe, dans chaque cas comme précisé plus en détail dans la Description du produit applicable. Le périmètre exact, la disponibilité, les paramètres techniques, la couverture territoriale, la tarification, la période de validité, les limites d’utilisation et les conditions d’éligibilité de chaque Produit et/ou Service YESIM sont déterminés par YESIM et énoncés dans la Description du produit applicable.
4.2. eSIM
1. 4.2.1. L’eSIM est un profil SIM numérique mis à disposition par l’intermédiaire de l’Application YESIM pour une utilisation sur un appareil compatible eSIM et déverrouillé. L’eSIM permet à l’Utilisateur d’accéder aux Forfaits de données YESIM admissibles et aux services de connectivité connexes sans utiliser de carte SIM physique. Selon l’appareil et l’offre YESIM disponible, la même eSIM peut être utilisée avec différents Forfaits de données YESIM pour différents pays, régions ou pour une couverture mondiale, comme précisé dans la Description du produit applicable. L’installation, l’activation et l’utilisation de l’eSIM sont soumises à la compatibilité de l’appareil, aux exigences techniques et aux instructions mises à disposition par l’intermédiaire de l’Application YESIM.
4.3. Forfaits de données
1. 4.3.1. Un Forfait de données est une offre de données mobiles prépayée mise à disposition par l’intermédiaire de l’Application YESIM en lien avec un pays, une région, une ville, un ensemble de destinations mondiales ou toute autre configuration de couverture prise en charge et désignée par YESIM. Les Forfaits de données peuvent être proposés sous différents formats, y compris des forfaits à volume fixe, des forfaits illimités, des forfaits à l’usage, des forfaits fondés sur le nombre de jours ou d’autres modèles de facturation déterminés périodiquement par YESIM. Chaque Forfait de données est soumis à la Description du produit applicable, y compris la destination ou zone de couverture concernée, la tarification, la période de validité, les volumes de trafic, les conditions d’utilisation équitable, les règles d’activation et les autres conditions propres au service. Sauf indication expresse contraire, un Forfait de données fournit uniquement une connectivité de données et n’inclut pas en lui-même les appels vocaux, les SMS, la fonctionnalité VPN ou la fonctionnalité Numéro virtuel.
2. 4.3.2. Un Forfait de données peut être commercialisé ou identifié sous une dénomination commerciale spécifique, y compris « Pay & Fly », comme précisé plus en détail dans la Description du produit applicable.
4.4. Numéro virtuel
1. 4.4.1. Le Numéro virtuel est un service de communication numérique mis à disposition de manière autonome ou en tant qu’Option complémentaire par l’intermédiaire de l’Application YESIM, sur une base temporaire uniquement pour la Période de location applicable. Le Service de numéro virtuel n’est pas un service téléphonique et ne remplace ni ne se substitue à un service téléphonique local ou national. Le Service de numéro virtuel peut inclure, selon la Description du produit applicable, le Service OTP, le Service d’appels entrants, le Service de SMS entrants, le Service d’appels sortants, le Service de SMS sortants, ou une combinaison de ceux-ci. Le type de communications et de fonctionnalités prises en charge dans le cadre du Service de numéro virtuel, le périmètre de l’utilisation autorisée, le pays ou territoire disponible, les limites d’utilisation, les règles de renouvellement, les critères d’éligibilité et toute restriction propre au service sont déterminés par YESIM et énoncés dans la Description du produit applicable.
2. 4.4.2. Un Numéro virtuel est attribué automatiquement à l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application YESIM et peut être attribué de manière aléatoire. Un Numéro virtuel ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur. Sauf indication expresse contraire dans la Description du produit applicable, l’Utilisateur ne peut pas choisir un Numéro virtuel spécifique, et le numéro peut ne pas être visible par l’Utilisateur avant l’achat ou l’activation. Un Numéro virtuel peut être récupéré, réattribué, restreint ou désactivé par YESIM conformément aux présentes Conditions de service, à la Description du produit applicable, aux exigences des fournisseurs amont ou aux exigences réglementaires.
3. 4.4.3. Le Service de numéro virtuel est soumis aux présentes Conditions de service, à la Politique d’utilisation acceptable et à la Description du produit applicable. En cas de conflit entre les présentes Conditions de service et une condition propre au produit énoncée dans la Description du produit applicable, y compris en ce qui concerne le périmètre du service, le territoire, l’éligibilité, les volumes inclus, la tarification, les règles de renouvellement ou d’autres conditions propres au service, la Description du produit applicable prévaut à l’égard de cette condition spécifique.
4. 4.4.4. Le Numéro virtuel concerné est activé dès réception réussie du paiement selon les modalités précisées dans l’Application YESIM ou dans la Description du produit applicable.
5. 4.4.5. L’Utilisateur doit utiliser le Numéro virtuel strictement conformément au type de service et au périmètre de fonctionnalité précisés dans la Description du produit applicable. Toute utilisation du Numéro virtuel au-delà du périmètre précisé dans la Description du produit applicable, ou toute utilisation en violation des présentes Conditions de service ou de la Politique d’utilisation acceptable, constitue une violation substantielle des présentes Conditions de service.
6. 4.4.6. YESIM ne garantit PAS qu’un Numéro virtuel spécifique restera disponible pour l’Utilisateur après l’expiration, la désactivation, la suspension ou la résiliation de la Période de location applicable ou de toute autre période de service pertinente, ni que le même numéro sera disponible pour une location, une réactivation ou une réattribution future au même Utilisateur.
7. 4.4.7. Lorsque YESIM introduit, active ou met à disposition une fonctionnalité supplémentaire en lien avec le Service de numéro virtuel, cette fonctionnalité est reflétée dans la Description du produit applicable et, lorsque nécessaire, dans les Conditions mises à jour. L’acceptation des présentes Conditions de service ne confère à l’Utilisateur aucun droit à une fonctionnalité qui n’est pas expressément décrite dans la Description du produit applicable.
4.5. Service OTP
1. 4.5.1. Lorsque YESIM le propose expressément, le Service OTP est une fonctionnalité de Numéro virtuel destinée uniquement à la réception de communications entrantes automatisées liées à la vérification, y compris les appels contenant un mot de passe à usage unique (OTP) et/ou les SMS contenant un mot de passe à usage unique (OTP), comme précisé dans la Description du produit applicable. Le Service OTP ne prend pas en charge les conversations vocales de personne à personne et ne permet pas les appels sortants ni les SMS sortants, sauf si cette fonctionnalité est incluse séparément et expressément dans la Description du produit applicable.
2. 4.5.2. YESIM ne garantit PAS qu’un OTP Numéro virtuel sera accepté, reconnu ou pris en charge par une plateforme tierce, un système de vérification, un mécanisme d’authentification à deux facteurs ou tout autre service externe, ni ne garantit la livraison, la ponctualité ou la fiabilité de toute communication OTP.
3. 4.5.3. Le Service OTP peut être fourni de manière autonome ou en tant qu’Option complémentaire, comme précisé dans la Description du produit applicable.
4.6. Service d’appels entrants
1. 4.6.1. Lorsque cela est expressément inclus dans la Description du produit applicable, le Service d’appels entrants permet à l’Utilisateur de recevoir des appels vocaux entrants par l’intermédiaire de l’Application YESIM sur le Numéro virtuel. Le Service d’appels entrants est soumis aux limites de trafic applicables, aux volumes inclus, à la disponibilité territoriale et aux autres conditions propres au service énoncées dans la Description du produit applicable. Le Service d’appels entrants fonctionne uniquement par l’intermédiaire de l’Application YESIM au moyen de la fonctionnalité VoIP et n’utilise pas la fonctionnalité ordinaire d’appel cellulaire de l’appareil.
2. 4.6.2. Le Service d’appels entrants peut être fourni de manière autonome ou en tant qu’Option complémentaire, comme précisé dans la Description du produit applicable.
4.7. Service d’appels sortants
1. 4.7.1. Lorsque cela est expressément inclus dans la Description du produit applicable, le Service d’appels sortants permet à l’Utilisateur d’initier des appels vocaux sortants par l’intermédiaire de l’Application YESIM depuis le Numéro virtuel vers des destinations autorisées. Le Service d’appels sortants est soumis aux limites de trafic applicables, aux volumes inclus, à la disponibilité territoriale, aux restrictions de destination, aux préfixes bloqués et aux autres conditions propres au service énoncées dans la Description du produit applicable. Le Service d’appels sortants fonctionne uniquement par l’intermédiaire de l’Application YESIM au moyen de la fonctionnalité VoIP et n’utilise pas la fonctionnalité ordinaire d’appel cellulaire de l’appareil.
2. 4.7.2. Le Service d’appels sortants peut être fourni de manière autonome ou en tant qu’Option complémentaire, comme précisé dans la Description du produit applicable.
4.8. Service de SMS entrants
1. 4.8.1. Lorsque cela est expressément inclus dans la Description du produit applicable, le Service de SMS entrants permet à l’Utilisateur de recevoir des SMS entrants sur le Numéro virtuel. Le Service de SMS entrants est soumis aux limites de trafic applicables, aux volumes de messages, à la disponibilité territoriale et aux autres conditions propres au service énoncées dans la Description du produit applicable. Le Service de SMS entrants peut être fourni de manière autonome ou en tant qu’Option complémentaire, comme précisé dans la Description du produit applicable.
4.9. Service de SMS sortants
1. 4.9.1. Lorsque cela est expressément inclus dans la Description du produit applicable, le Service de SMS sortants permet à l’Utilisateur d’envoyer des SMS sortants depuis le Numéro virtuel vers des destinations autorisées. Le Service de SMS sortants est soumis aux limites de trafic applicables, aux volumes de messages, à la disponibilité territoriale, aux restrictions de destination et aux autres conditions propres au service énoncées dans la Description du produit applicable. Le Service de SMS sortants peut être fourni de manière autonome ou en tant qu’Option complémentaire, comme précisé dans la Description du produit applicable.
4.10. Service VPN
1. 4.10.1. Lorsque disponible, YESIM peut proposer un Service VPN par l’intermédiaire de l’Application YESIM. Le Service VPN nécessite le téléchargement et l’installation de l’Application YESIM sur l’appareil de l’Utilisateur et, sauf indication expresse contraire dans la Description du produit applicable, n’est pas disponible en tant que service de bureau et est limité à 1 (un) appareil par abonnement.
2. 4.10.2. Le Service VPN est fourni uniquement sur une base prépayée, sauf indication expresse contraire de YESIM dans la Description du produit applicable.
3. 4.10.3. Le Service VPN peut être fourni de manière autonome ou en tant qu’Option complémentaire, comme précisé dans la Description du produit applicable.
4. 4.10.4. Les options d’abonnement disponibles, les pays ou emplacements pris en charge, les niveaux, les paramètres techniques, les conditions d’utilisation, les restrictions et les autres conditions propres au Service VPN sont déterminés exclusivement par YESIM et énoncés dans la Description du produit applicable. Aucun type de serveur spécifique, type de proxy, méthode de routage, spécification de protocole ou autre caractéristique d’infrastructure ne sera réputé inclus, sauf indication expresse dans la Description du produit applicable.

5. UTILISATION DE L’APPLICATION YESIM

5.1. Généralités
1. 5.1.1. Pour utiliser l’Application YESIM, les Produits et Services YESIM, Vous devez créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription et en fournissant les informations demandées. Vous devez fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes, et les tenir à jour. Dans le cadre du processus d’inscription, Vous devez fournir une adresse électronique (qui servira d’identifiant de connexion), un mot de passe et un moyen de paiement valide. Lors de la création de le Compte, YESIM enverra un avis de confirmation à l’adresse électronique fournie.
2. 5.1.2. Les Produits et Services YESIM ne peuvent être vendus qu’à des personnes âgées de 18 ans révolus (ou ayant atteint l’âge de la majorité légale dans le pays de résidence de l’Utilisateur, si celui-ci est plus élevé) et ne peuvent être utilisés que par celles-ci. En créant un Compte, Vous déclarez et garantissez que Vous remplissez cette condition d’âge.
3. 5.1.3. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation de l’Application YESIM, des Produits et Services YESIM, ainsi que de l’eSIM/SIM. En aucun cas YESIM ne saurait être tenue responsable de toute perte, limitation des fonctionnalités disponibles, dépense ou dommage encouru ou subi par l’Utilisateur résultant d’une mauvaise utilisation, d’une fraude ou d’une utilisation non conforme par l’Utilisateur de l’Application YESIM, des Produits et Services YESIM et/ou de l’eSIM.
4. 5.1.4. Vous êtes seul responsable de déterminer si l’accès à tout Produit ou Service YESIM, son achat, son téléchargement, son installation, sa possession, son utilisation ou sa poursuite d’utilisation est licite dans le pays, territoire ou juridiction dans lequel Vous Vous trouvez ou depuis lequel Vous accédez à ce Produit ou Service YESIM ou l’utilisez. Cela s’applique, sans limitation, à toute loi ou réglementation locale, exigence de licence, restriction d’importation ou de télécommunications, règle de censure, contrôle du chiffrement, restriction relative aux VPN ou limitation juridique similaire susceptible de s’appliquer dans la juridiction concernée. YESIM ne déclare ni ne garantit qu’un Produit ou Service YESIM est autorisé, licite ou conforme dans chaque pays ou juridiction où l’Utilisateur peut se trouver au moment de l’accès ou de l’utilisation, et YESIM ne saurait être tenue responsable de l’utilisation, de la tentative d’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser tout Produit ou Service YESIM par l’Utilisateur en raison de telles restrictions légales ou réglementaires locales.
5.2. Vérification d’identité et KYC
1. 5.2.1. YESIM peut, à tout moment et à sa discrétion raisonnable, ou lorsque cela est requis par la loi applicable, une réglementation ou une demande d’une autorité compétente, exiger que l’Utilisateur fournisse des documents et informations afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur, sa capacité juridique, son statut de résidence ou son éligibilité à utiliser un Produit ou Service YESIM particulier. Tous les documents fournis doivent être clairs et lisibles.
2. 5.2.2. Vous devez fournir à YESIM toute pièce d’identification, de vérification ou tout autre document à la demande de YESIM, dans le délai spécifié par YESIM. Le défaut de fournir les documents demandés dans le délai spécifié ou sous la forme demandée peut entraîner la suspension ou la restriction de Votre Compte ou de certains Produits ou Services YESIM spécifiques, y compris la désactivation d’un Numéro virtuel.
3. 5.2.3. Sauf demande expresse contraire de YESIM, tous les documents requis en vertu des clauses 5.2.1 et 5.2.2 doivent être soumis sous forme de copies numériques (scan ou photographie) par courrier électronique, via l’Application YESIM ou par tout autre canal spécifié par YESIM.
4. 5.2.4. YESIM peut recourir à des prestataires de services tiers, des contractants ou des partenaires technologiques pour effectuer en son nom la vérification d’identité, le KYC, la prévention de la fraude, le filtrage des sanctions et les contrôles de conformité connexes. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à ces fins, YESIM puisse partager les informations et documents fournis en vertu de la présente clause 5.2 avec ces tiers conformément au droit applicable et à la Politique de confidentialité.
5. 5.2.5. YESIM peut, à tout moment et à sa discrétion raisonnable, imposer des limitations à Votre Compte et à l’utilisation des Produits et Services YESIM, les suspendre ou y mettre fin, sans responsabilité envers Vous, si Vous ne respectez pas les exigences énoncées aux clauses 5.2.1 et 5.2.2.
5.3. Sécurité du Compte
1. 5.3.1. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité des identifiants de Votre Compte (identifiant de connexion, mot de passe et toute autre donnée d’authentification) ainsi que de toutes les activités effectuées depuis Votre Compte. Vous ne devez pas partager Vos identifiants avec un tiers. YESIM ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de Votre manquement à la présente clause, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées à la section 12. Vous devez notifier immédiatement YESIM de toute utilisation non autorisée de Votre Compte, de Votre identifiant de connexion ou de Votre mot de passe, ou de toute autre atteinte à Votre sécurité, en contactant support@yesim.app.
2. 5.3.2. YESIM se réserve le droit de refuser l’enregistrement de tout Compte, ou de l’annuler, à sa discrétion, y compris lorsque YESIM soupçonne raisonnablement une activité frauduleuse, abusive ou non autorisée.
3. 5.3.3. Vous acceptez que toutes les activités effectuées sous Votre Compte (y compris l’acceptation des Conditions, la réalisation d’achats, l’activation de services et l’exécution de paiements) soient réputées avoir été effectuées par Vous, et Vous êtes seul responsable de ces activités, sauf si elles résultent directement d’un Cas de force majeure.
4. 5.3.4. YESIM ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de Votre manquement à préserver la confidentialité des identifiants de Votre Compte ou d’un accès non autorisé à Votre Compte qui n’est pas imputable à YESIM.
5.4. Résiliation et inactivité du Compte
1. 5.4.1. Vous pouvez demander la résiliation de Votre Compte à tout moment en soumettant une demande à l’adresse suivante : support@yesim.app ou en utilisant le formulaire Contacter le support. Lors de la résiliation, YESIM déconnectera l’accès de l’Utilisateur aux Services et/ou aux Produits YESIM. La résiliation du Compte ne donne droit à l’Utilisateur à aucun remboursement au titre des Périodes de location de Numéro virtuel inutilisées, des Abonnements, des Données prépayées, des YCOINS ou d’autres services prépayés, sauf disposition expresse prévue à la section 7.
2. 5.4.2. Si l’Utilisateur n’utilise pas l’Application YESIM pendant une période continue de 180 (cent quatre-vingts) jours, YESIM se réserve le droit de désactiver ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur et de mettre fin à tous les Services associés, sans préavis et sans aucun remboursement, restitution ou indemnisation. Tout Numéro virtuel attribué à ce Compte sera désactivé et restitué au réservoir de numéros.
5.5. Pénalités
1. 5.5.1. En cas de :
  1. (a) violation substantielle de toute condition et restriction énoncée dans les Conditions, YESIM est en droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier Votre Compte ainsi que tout Produit et Service associé à Votre Compte, et/ou de restreindre, suspendre ou mettre fin à Votre accès à l’Application YESIM et aux autres Produits et Services YESIM ainsi qu’à leur utilisation ;
  2. (b) violation substantielle au titre de la clause 4.4.5, YESIM est en droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de facturer une pénalité contractuelle de 1 000,00 EUR (mille euros) par violation ; l’Utilisateur autorise par les présentes YESIM à déduire ce montant du moyen de paiement indiqué dans le Compte de l’Utilisateur ou du solde YCOINS de l’Utilisateur.
2. 5.5.2. Le paiement de la pénalité contractuelle au titre de la clause 5.5.1(b) ne libère pas l’Utilisateur de l’obligation d’indemniser YESIM pour tout dommage, perte, coût ou dépense découlant de la violation ou en lien avec celle-ci, y compris les réclamations de tiers, les amendes réglementaires et l’atteinte à la réputation.
3. 5.5.3. L’Utilisateur reconnaît que certains services ou plateformes tiers peuvent restreindre, bloquer ou limiter autrement l’utilisation de numéros de téléphone virtuels, fondés sur la VoIP ou non géographiques, y compris les Numéros virtuels YESIM. YESIM ne garantit pas l’acceptation ni le fonctionnement d’un Numéro virtuel sur un service ou une plateforme tiers. YESIM ne saurait être tenue responsable de toute impossibilité d’utiliser un Numéro virtuel sur un service ou une plateforme tiers, ni de toute action, pénalité, suspension, interdiction ou autre mesure imposée par ce service ou cette plateforme en lien avec l’utilisation d’un Numéro virtuel par l’Utilisateur, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées à la section 12.
4. 5.5.4. L’Utilisateur reconnaît que les mesures d’exécution décrites à la clause 5.5.1 sont des recours contractuels appliqués en réponse à la violation de l’Utilisateur. La responsabilité de YESIM pour toute perte découlant de l’application de telles mesures est régie par les dispositions de la section 12 et limitée conformément à celles-ci.
5.6. Limitation relative aux services d’urgence
1. 5.6.1. La limitation relative aux services d’urgence énoncée à la clause 3.8 s’applique intégralement au Service de numéro virtuel. Pour éviter toute ambiguïté, aucun Numéro virtuel ne peut être utilisé pour contacter les services d’urgence dans quelque juridiction que ce soit.
5.7. Programmes promotionnels
1. 5.7.1. Les campagnes promotionnelles, codes promotionnels, remises, programmes de parrainage et tout programme incitatif similaire proposés par YESIM (collectivement, les « Programmes promotionnels ») sont fournis uniquement aux Utilisateurs éligibles et strictement conformément aux conditions, modalités et limitations applicables à chaque Programme promotionnel spécifique, telles qu’elles peuvent être publiées et modifiées de temps à autre.
2. 5.7.2. Sauf indication expresse contraire dans les règles applicables du Programme promotionnel, les Programmes promotionnels sont destinés exclusivement aux nouveaux Utilisateurs et/ou à une utilisation dans le cadre, pendant la durée et selon les conditions d’une promotion particulière.
3. 5.7.3. Vous ne pouvez participer aux Programmes promotionnels que conformément aux règles et limitations applicables établies par YESIM. Toute participation au-delà du périmètre autorisé ou contraire aux règles applicables n’est pas autorisée.
4. 5.7.4. Les actions suivantes constituent un abus des Programmes promotionnels et sont strictement interdites (liste non exhaustive) :
  1. (a) créer, utiliser ou contrôler, directement ou indirectement, plusieurs Comptes aux fins de participation aux Programmes promotionnels ;
  2. (b) utiliser des données personnelles, d’inscription ou de paiement temporaires, fictives, trompeuses, appartenant à un tiers ou autrement inexactes ;
  3. (c) prendre toute mesure visant à contourner, éviter ou manipuler les limitations, critères d’éligibilité ou dispositifs techniques de protection des Programmes promotionnels ;
  4. (d) se livrer à toute autre action ou schéma de comportement que YESIM estime raisonnablement constituer un abus, une mauvaise utilisation ou une violation des règles des Programmes promotionnels.
5. 5.7.5. Toute violation ou tentative de violation des règles régissant les Programmes promotionnels constitue une violation substantielle des présentes Conditions de service. YESIM se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, de :
  1. (a) suspendre ou résilier immédiatement le Compte de l’Utilisateur et résilier l’Accord ; ou
  2. (b) annuler, révoquer ou invalider tout bonus, remise, crédit, avantage promotionnel ou autre avantage obtenu par l’Utilisateur, sans indemnisation ni remboursement. L’application de ces mesures ne limite pas les autres droits ou recours de YESIM au titre des Conditions ou du droit applicable.
6. 5.7.6. YESIM est en droit de déterminer de manière indépendante si Vos actions constituent une violation ou un abus des Programmes promotionnels et d’appliquer les mesures décrites à la clause 5.7.5 sans Vous en informer préalablement.
5.8. Durée des produits et volumes inclus
1. 5.8.1. Chaque Produit ou Service YESIM est fourni pour la période de validité, la période de Abonnement ou la Période de location spécifiée dans la Description du produit applicable, commençant à l’activation. Les Produits peuvent être achetés individuellement ou ensemble, ou en tant que Offre groupée, et peuvent avoir des dates d’activation, des périodes de validité et des conditions de renouvellement différentes.
2. 5.8.2. Le Produit ou Service est activé tel qu’affiché dans l’Application YESIM.
3. 5.8.3. Tout volume inclus non utilisé (données, minutes d’appel, SMS, trafic VPN ou autres unités incluses) expire à la fin de la période de validité, de la période de Abonnement ou de la Période de location applicable et n’est PAS reporté, remboursé ni compensé, sauf indication expresse contraire dans la Description du produit.

6. PAIEMENTS, FRAIS ET TOP-UP

6.1. Généralités
1. 6.1.1. Tous les prix, frais et charges applicables aux Produits et Services YESIM sont ceux affichés dans l’Application YESIM, sur le Site Web et/ou dans la Description du produit applicable au moment de l’achat. YESIM se réserve le droit de modifier les prix, frais et mécanismes tarifaires pour les achats futurs à tout moment ; toutefois, ces modifications n’affectent pas les achats déjà finalisés, sauf si le droit applicable l’exige autrement ou si la Description du produit applicable le prévoit expressément.
2. 6.1.2. YESIM effectue un prélèvement minimum de 0,5 EUR afin de vérifier chaque nouvelle carte ajoutée par l’Utilisateur. Ce montant est remboursé sur le solde de l’Utilisateur sous la forme de 0,5 EUR en YCOINS.
3. 6.1.3. Sauf indication expresse contraire dans la Description du produit applicable, tous les Produits et Services YESIM sont fournis uniquement sur une base prépayée. Les Produits et Services YESIM ne sont activés ou mis à disposition qu’après réception intégrale par YESIM du paiement applicable.
4. 6.1.4. L’Utilisateur peut effectuer des paiements au moyen des méthodes de paiement mises à disposition par YESIM dans l’Application YESIM, sur le Site Web ou dans le parcours de paiement concerné, lesquelles peuvent inclure une carte de crédit ou de débit, des YCOINS et d’autres méthodes de paiement proposées par YESIM de temps à autre. La disponibilité de certaines méthodes de paiement peut varier en fonction du Produit ou Service YESIM concerné, de la localisation de l’Utilisateur, du parcours de paiement applicable ou d’autres critères déterminés par YESIM ou par le prestataire de paiement concerné. YESIM se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier les méthodes de paiement disponibles sans préavis.
5. 6.1.5. YESIM peut mettre à disposition une fonctionnalité de solde interne ou de paiement fondée sur un programme de fidélité, y compris les YCOINS, que l’Utilisateur peut Top Up, détenir et utiliser pour l’achat de certains Produits et Services YESIM, en tout ou en partie, sous réserve du parcours de paiement concerné, de la Description du produit et de toute limitation d’utilisation communiquée par YESIM au moment de l’achat. La disponibilité, les mécanismes d’utilisation et le traitement des YCOINS sont régis par les présentes Conditions et par la Description du produit applicable, le cas échéant.
6.2. Paiements relatifs aux Options complémentaires et Offre groupées
1. 6.2.1. Les Produits et Services YESIM peuvent être achetés individuellement, en tant qu’Options complémentaires à un Produit ou Service principal admissible. Lorsqu’ils sont achetés ensemble dans le cadre d’une transaction unique, cette combinaison peut constituer une Offre groupée. Les conditions d’achat applicables, les combinaisons admissibles et la tarification des Options complémentaires et Offre groupées sont celles précisées dans la Description du produit applicable.
2. 6.2.2. Sauf indication expresse contraire de YESIM dans la Description du produit applicable, une Option complémentaire ne peut être acheté, activé, mis à niveau, renouvelé, prolongé ou complété de manière autonome.
3. 6.2.3. Une Offre groupée constitue une transaction unique comprenant un Produit ou Service YESIM principal et une ou plusieurs Options complémentaires. Chaque Option complémentaire faisant partie d’une Offre groupée est soumise aux règles énoncées à la clause 6.2.2. Le prix de l’Offre groupée est celui précisé dans la Description du produit applicable ou dans l’Application YESIM au moment de l’achat.
6.3. Paiements relatifs à l’eSIM et au Forfait de données
1. 6.3.1. Après l’enregistrement du Compte, l’eSIM de l’Utilisateur ne sera pas préchargée avec des Données. Les Données doivent être achetées séparément en sélectionnant le Forfait de données YESIM proposé via l’Application YESIM. Après l’achat, YESIM mettra à Votre disposition le code QR et/ou les informations d’activation nécessaires à l’installation de Votre profil eSIM sur Votre appareil, comme décrit plus en détail dans l’Application YESIM et dans les instructions d’installation applicables.
2. 6.3.2. Le profil eSIM peut être installé sur Votre appareil au moyen de l’une des méthodes suivantes mises à disposition par l’intermédiaire de l’Application YESIM : (a) installation rapide, qui lance l’installation directement par l’intermédiaire de l’Application YESIM sans nécessiter de second appareil ; (b) installation par code QR, en scannant le code QR fourni par YESIM au moyen d’un second appareil ou de l’appareil photo de l’appareil lorsque cela est pris en charge ; ou (c) installation manuelle, en saisissant les informations d’activation fournies par YESIM dans les paramètres de Votre appareil. Si Vous installez l’eSIM sur le même appareil que celui depuis lequel Vous accédez au code QR, Vous devez utiliser l’option d’installation rapide ou envoyer le code QR vers un autre appareil pour le scanner. Des instructions d’installation détaillées sont disponibles dans l’Application YESIM. Les informations relatives à Votre profil eSIM seront disponibles dans le Compte et envoyées à l’adresse électronique associée à le Compte.
3. 6.3.3. Après paiement, l’eSIM sera chargée avec les Données spécifiée dans le Forfait de données sélectionné et sera active dans les pays ou zones spécifiés dans l’Application YESIM pour ce Forfait de données. L’Utilisateur peut contrôler et désactiver certains pays de l’utilisation lorsque cette fonctionnalité est disponible.
6.4. Paiements relatifs au Service OTP
1. 6.4.1. Les frais du Service OTP couvrent l’attribution d’un Numéro virtuel pour la Période de location applicable ainsi que les volumes inclus ou la fonctionnalité entrante limitée, le cas échéant, comme précisé dans la Description du produit applicable. Le Service OTP est limité aux communications entrantes automatisées liées à la vérification, y compris les appels contenant un mot de passe à usage unique (OTP) et/ou les SMS contenant un mot de passe à usage unique (OTP). Les frais n’incluent pas les frais pouvant être imposés par des services tiers, des opérateurs de télécommunications ou d’autres parties.
2. 6.4.2. Si l’Utilisateur a activé la fonctionnalité d’abonnement (renouvellement automatique) pour un Service OTP, la Période de location sera automatiquement renouvelée à la fin de chaque période, à condition que :
  1. (a) l’Utilisateur dispose de fonds suffisants (YCOINS ou autre méthode de paiement acceptée – le cas échéant) sur le Compte ; et
  2. (b) le Numéro virtuel reste disponible et n’ait pas été retiré ou restreint par YESIM, un Opérateur partenaire participant ou une autorité réglementaire.
3. 6.4.3. Les frais applicables seront facturés le jour du renouvellement. L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment via le paramètre de l’Application YESIM. La désactivation du renouvellement automatique prendra effet à la fin de la Période de location en cours. À l’expiration de la période cumulative maximale, le Numéro virtuel sera désactivé et restitué au réservoir de numéros ; l’Utilisateur peut louer un nouveau Numéro virtuel conformément aux présentes Conditions de service et à la Description du produit applicable.
4. 6.4.4. Si l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants (ou de YCOINS) dans le Compte au moment du renouvellement et que le renouvellement automatique est activé, YESIM peut tenter de débiter la méthode de paiement enregistrée. Si le paiement ne peut pas être encaissé, le Service OTP et le Numéro virtuel attribué seront désactivés à la fin de la Période de location en cours et restitués au réservoir de numéros. YESIM ne saurait être tenue responsable de la perte d’un Numéro virtuel en raison d’un défaut de paiement.
5. 6.4.5. Tout volume inclus non utilisé ou toute fonctionnalité entrante limitée, s’ils sont inclus dans le Service OTP applicable, expirent à la fin de la Période de location applicable et ne sont pas reportés, remboursés ni compensés, sauf indication expresse contraire de YESIM dans la Description du produit applicable.
6.5. Paiements relatifs aux Services d’appels entrants/sortants
1. 6.5.1. Le Service d’appels entrants et le Service d’appels sortants sont fournis uniquement sur une base prépayée. Lorsqu’ils sont fournis en tant qu’Option complémentaire, les frais applicables couvrent les volumes de minutes inclus pour la Période de location du Produit ou Service YESIM sous-jacent concerné, comme précisé dans la Description du produit applicable. Lorsqu’ils sont fournis de manière autonome (y compris lorsqu’ils sont inclus dans un plan Numéro virtuel), les frais applicables couvrent le Numéro virtuel attribué et les volumes inclus pour la Période de location applicable, comme précisé dans la Description du produit applicable. Les frais ne couvrent pas les appels vers des destinations situées en dehors du périmètre des destinations autorisées spécifiées dans la Description du produit applicable ; de tels appels ne peuvent pas être effectués.
2. 6.5.2. Lorsque disponible et lorsque le Service d’appels entrants ou le Service d’appels sortants est fourni de manière autonome, l’Utilisateur peut activer la fonctionnalité d’abonnement (renouvellement automatique), auquel cas la Période de location sera automatiquement renouvelée à la fin de chaque période, à condition que : (a) l’Utilisateur dispose de fonds suffisants (YCOINS ou autre méthode de paiement acceptée, le cas échéant) sur le Compte ; et (b) le Numéro virtuel concerné reste disponible et n’ait pas été retiré ou restreint par YESIM, un Opérateur partenaire participant ou une autorité réglementaire. Les frais applicables seront facturés le jour du renouvellement. L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment via les paramètres de l’Application YESIM. La désactivation du renouvellement automatique prendra effet à la fin de la Période de location en cours.
3. 6.5.3. Si l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants (ou de YCOINS) dans le Compte au moment du renouvellement et que le renouvellement automatique est activé, YESIM peut tenter de débiter la méthode de paiement enregistrée. Si le paiement ne peut pas être encaissé, le Service d’appels entrants ou le Service d’appels sortants ainsi que le Numéro virtuel attribué seront désactivés à la fin de la Période de location en cours et restitués au réservoir de numéros. YESIM ne saurait être tenue responsable de la perte d’un Numéro virtuel en raison d’un défaut de paiement.
4. 6.5.4. Tout volume de minutes non utilisé expire à la fin de la Période de location applicable et n’est pas reporté, remboursé ni compensé, sauf indication expresse contraire de YESIM dans la Description du produit applicable.
5. 6.5.5. Par défaut, la durée cumulative totale des Périodes de location consécutives pour un même Numéro virtuel pour le Service d’appels entrants ou le Service d’appels sortants ne doit pas dépasser 90 jours. YESIM peut préciser une période maximale plus longue dans la Description du produit applicable pour un produit, un pays ou une ressource de numérotation spécifique.
6. 6.5.6. Le Service d’appels sortants est limité aux destinations autorisées telles que spécifiées dans la Description du produit applicable. Les appels vers des destinations situées en dehors du périmètre autorisé ne peuvent pas être initiés. YESIM se réserve le droit de modifier, restreindre ou élargir la liste des destinations autorisées à tout moment, conformément aux présentes Conditions de service et à la Description du produit applicable.
6.6. Paiements relatifs au Service VPN
1. 6.6.1. Le Service VPN est fourni uniquement sur une base prépayée, sauf indication expresse contraire de YESIM dans la Description du produit applicable. L’Utilisateur peut acheter un Abonnement prépayée au Service VPN pour la période d’abonnement applicable, telle que spécifiée dans la Description du produit applicable, en utilisant les méthodes de paiement mises à disposition par YESIM dans l’Application YESIM, sur le Site Web ou dans le parcours de paiement concerné.
2. 6.6.2. Les frais VPN applicables couvrent uniquement la période d’abonnement, la limite d’appareils, les niveaux, les pays ou emplacements pris en charge, les conditions d’utilisation, les restrictions et les autres conditions propres au service spécifiés dans la Description du produit applicable. La disponibilité du Service VPN, les options de Abonnement applicables et les moyens de paiement peuvent varier en fonction de l’offre concernée telle qu’affichée sur le Site Web, dans l’Application YESIM ou dans la Description du produit applicable.
6.7. Paiements récurrents et autorisation
1. 6.7.1. Tous les paiements liés aux Services et/ou Produits YESIM doivent être effectués à l’avance au moyen d’un Recharge, sauf indication expresse contraire.
2. 6.7.2. Lorsque cette fonctionnalité est disponible, l’Utilisateur peut activer la facturation récurrente automatique en sélectionnant l’option correspondante dans le Compte. En activant la facturation récurrente automatique, l’Utilisateur autorise YESIM à débiter la méthode de paiement enregistrée de l’Utilisateur à intervalles réguliers conformément aux paramètres définis par l’Utilisateur.
3. 6.7.3. Pour les Forfaits de données, YESIM peut initier un paiement automatique lorsque :
  1. (a) les Données disponible tombe en dessous de 30 % du volume total inclus ; ou
  2. (b) 1 (un) jour avant l’expiration de la période du Forfait de données en cours. Ces paiements répéteront l’achat du Forfait de données le plus récent de l’Utilisateur.
4. 6.7.4. Les paiements automatiques peuvent se poursuivre pendant une période déterminée ou indéfiniment jusqu’à leur annulation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut annuler la facturation récurrente automatique à tout moment via les paramètres de l’Application YESIM. L’annulation prend effet pour le cycle de facturation suivant ; elle n’affecte pas les frais déjà encourus ou traités.
5. 6.7.5. En effectuant le premier achat ou Recharge, l’Utilisateur donne son consentement et autorise YESIM à conserver les informations relatives à la méthode de paiement et à débiter automatiquement cette méthode de paiement pour tout achat futur, Recharge, renouvellement de Abonnement (y compris les renouvellements de Numéro virtuel) et autres frais découlant de le Compte de l’Utilisateur, sauf si l’Utilisateur révoque cette autorisation dans les paramètres de le Compte.
6.8. Taxes et frais supplémentaires
1. 6.8.1. Tous les frais affichés dans l’Application YESIM incluent les taxes applicables, sauf indication contraire. Si une taxe, un droit, un prélèvement ou une charge gouvernementale supplémentaire devient applicable à une transaction après le moment de l’achat, ce montant peut être facturé à l’Utilisateur conformément au droit applicable.
2. 6.8.2. YESIM n’est pas responsable des frais, charges, différences de taux de change ou autres coûts imposés par la banque, le prestataire de paiement ou l’émetteur de carte de l’Utilisateur en lien avec les paiements effectués à YESIM.
6.9. Paiements depuis le Brésil
1. 6.9.1. Pour les paiements initiés depuis le Brésil au moyen de Pix, tout IOF applicable ainsi que toute taxe, tout prélèvement ou toute charge gouvernementale similaire en lien avec la transaction sont facturés à l’Utilisateur et supportés exclusivement par celui-ci. YESIM ne recouvre pas ces montants.
2. 6.9.2. L’Utilisateur reconnaît que le montant total payable peut donc dépasser le prix indiqué du Service ou Produit concerné. À compter de la Date d’entrée en vigueur, le taux d’IOF applicable aux acheteurs brésiliens payant des entreprises internationales via Pix est de 3,5 % ; toutefois, ce taux peut être modifié périodiquement par les autorités brésiliennes compétentes.
3. 6.9.3. En cas de remboursement total ou partiel, le cas échéant, YESIM remboursera uniquement le montant sous-jacent de la transaction ou la partie remboursée de celui-ci, selon le cas. Tout IOF applicable ou toute charge gouvernementale similaire demeure non remboursable, sauf dans la mesure où il ou elle est effectivement annulé(e) ou restitué(e) par le partenaire de paiement, l’institution financière ou l’autorité compétente concerné(e).
6.10. Paiements échoués et non autorisés
1. 6.10.1. YESIM décline toute responsabilité au titre des paiements infructueux lorsque la cause est imputable à l’Utilisateur ou à la banque ou au prestataire de paiement de l’Utilisateur, y compris, sans limitation : coordonnées de carte expirées ou incorrectes, fonds insuffisants, limites de carte dépassées, blocages pour fraude par la banque émettrice, restrictions fondées sur la localisation, ou autres erreurs du côté de l’Utilisateur ou de la banque.
2. 6.10.2. Si l’Utilisateur a une préoccupation relative à la facturation, une demande de remboursement, une réclamation ou un litige de paiement, l’Utilisateur doit d’abord contacter le service client de YESIM et fournir à YESIM une possibilité raisonnable d’examiner et de résoudre la question de bonne foi. YESIM examine ces demandes au cas par cas et vise à évaluer chaque cas équitablement et conformément au droit applicable ainsi qu’aux présentes Conditions.
3. 6.10.3. Si l’Utilisateur initie un rétrofacturation, une annulation de paiement ou une contestation de paiement inapproprié(e) pour un Produit ou Service valablement fourni, YESIM peut immédiatement suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur et poursuivre le recouvrement du montant dû, y compris tous frais administratifs encourus. YESIM se réserve le droit de signaler de tels cas aux agences d’évaluation du crédit, aux processeurs de paiement et aux autorités chargées de l’application de la loi.
6.11. Modifications de la Description du produit
1. 6.11.1. YESIM se réserve le droit de modifier la Description du produit pour les achats futurs à tout moment en mettant à jour les informations relatives au produit dans l’Application YESIM. Ces modifications n’affectent pas les Produits ou Services déjà achetés et actifs, sauf si la modification est requise par la loi ou la réglementation, ou sauf si l’Utilisateur renouvelle le Produit ou Service après l’entrée en vigueur de la modification, auquel cas la Description du produit modifiée s’applique au renouvellement. Lorsque cela est possible, l’Utilisateur sera informé des modifications substantielles directement au moyen de l’Application YESIM ou par courrier électronique. La Description du produit applicable à chaque achat est la description en vigueur au moment où l’achat est finalisé, telle que confirmée dans la confirmation de commande ou le reçu d’achat de l’Utilisateur.

7. REMBOURSEMENT

7.1. Conditions générales de remboursement
1. 7.1.1. Les remboursements sont disponibles pour les Produits et Services YESIM achetés par l’intermédiaire de l’Application YESIM ou du Site Web, y compris dans le cadre d’une Offre groupée, à condition que le Produit ou Service concerné n’ait pas été activé, utilisé ou consommé, en tout ou en partie, au moment de la demande de remboursement. Les demandes de remboursement doivent être soumises dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d’achat. Les demandes soumises après cette période ne seront pas traitées, sauf en cas de dysfonctionnement technique confirmé notifié conformément à la clause 7.1.3.
2. 7.1.2. Un Produit ou Service est réputé activé ou utilisé dès la survenance du premier des événements suivants : (a) activation du profil eSIM sur l’appareil de l’Utilisateur ; (b) commencement de la Période de location, de la période de Abonnement ou de la période de validité applicable ; (c) connexion à un réseau mobile ou commencement de l’utilisation de données, de voix, de SMS ou de VPN ; ou (d) tout autre événement spécifié dans la Description du produit applicable comme constituant une activation ou une utilisation. Pour éviter toute ambiguïté, pour les forfaits fondés sur le nombre de jours (y compris l’Unlim Day Pass), un jour est réputé utilisé dès lors que l’appareil de l’Utilisateur se connecte à un réseau mobile et que la période d’utilisation de 24 heures concernée commence.
3. 7.1.3. Les demandes effectuées après 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d’achat ne seront pas traitées, sauf pour les demandes justifiées fondées sur des dysfonctionnements techniques confirmés de l’Application YESIM, qui ont été dûment notifiés à YESIM dans un délai de 1 (une) heure à compter de la survenance du dysfonctionnement technique concerné via support@yesim.app ou la fonctionnalité Aide/Contacter le support dans l’Application YESIM.
4. 7.1.4. Toute demande de remboursement sera examinée dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de sa réception.
5. 7.1.5. Les remboursements seront effectués au moyen de la même méthode de paiement que celle utilisée pour l’achat initial. Lorsque l’achat initial a été effectué au moyen de YCOINS, le remboursement sera effectué exclusivement en YCOINS. Lorsque le montant du remboursement est égal ou inférieur à 10 EUR, le remboursement sera effectué uniquement en YCOINS, quelle que soit la méthode de paiement initiale.
6. 7.1.6. La disponibilité technique d’un remboursement vers la méthode de paiement initiale dépend du prestataire de paiement, de l’émetteur de carte ou de la banque de l’Utilisateur. YESIM ne garantit pas le délai de crédit du côté de l’Utilisateur et ne saurait être tenue responsable de tout retard imputable au prestataire de paiement de l’Utilisateur.
7.2. Remboursements en YCOINS
1. 7.2.1. Les YCOINS ne sont pas remboursables et ne peuvent être échangés contre des espèces ou toute autre forme de paiement.
2. 7.2.2. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut demander le remboursement des YCOINS achetés en cas de dysfonctionnements techniques confirmés de l’Application YESIM, lesquels doivent être dûment notifiés à YESIM dans un délai de 1 (une) heure à compter de la survenance du dysfonctionnement technique concerné via support@yesim.app ou la fonctionnalité Aide/Contacter le support dans l’Application YESIM. L’Utilisateur doit fournir des informations et captures d’écran suffisantes pour permettre à YESIM d’identifier le problème.
7.3. Processus de remboursement
1. 7.3.1. Si l’Utilisateur satisfait aux critères d’éligibilité applicables, il peut demander un remboursement en contactant YESIM via support@yesim.app ou la fonctionnalité Aide/Contacter le support dans l’Application YESIM.
2. 7.3.2. Une fois la demande reçue, YESIM examinera la demande et pourra contacter l’Utilisateur avec des instructions supplémentaires.
7.4. Limitations et recours supplémentaires

Nonobstant les clauses 7.1 à 7.2 ci-dessus, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, les règles supplémentaires suivantes s’appliquent à toutes les demandes de remboursement au titre des présentes Conditions de service.
1. 7.4.1. Aucun remboursement n’est dû pour tout Service, Données, Période de location, YCOINS ou autre Produit qui a été activé, utilisé ou consommé, que ce soit en tout ou en partie.
2. 7.4.2. Si YESIM suspend ou résilie un Service en raison d’une violation des présentes Conditions de service par l’Utilisateur, aucun remboursement n’est dû pour toute partie inutilisée.
3. 7.4.3. Si YESIM suspend ou résilie un Service pour des raisons non imputables à l’Utilisateur, y compris toute suspension par un fournisseur amont, tout retrait de numérotation, toute restriction imposée par un partenaire ou toute mesure réglementaire, YESIM peut, à sa discrétion raisonnable, offrir à l’Utilisateur un crédit au prorata en YCOINS. Tout crédit en YCOINS de cette nature constitue le seul et unique recours de l’Utilisateur au titre de la suspension ou de la résiliation concernée.
4. 7.4.4. Les demandes de remboursement soumises au prestataire de services de paiement de YESIM, ou par tout canal autre que ceux spécifiés à la clause 7.3, ne seront pas traitées.
5. 7.4.5. YESIM se réserve le droit de retenir ou de retarder un remboursement lorsque YESIM dispose de motifs raisonnables de soupçonner une fraude, un abus, une violation des Conditions, ou un rétrofacturation inapproprié, une annulation de paiement ou toute autre contestation de paiement non autorisée en lien avec le Compte de l’Utilisateur.
7.5. Litiges relatifs aux remboursements
1. 7.5.1. Si l’Utilisateur conteste la décision de YESIM concernant une demande de remboursement, l’Utilisateur peut soumettre une réclamation écrite via support@yesim.app dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de la décision de YESIM, en indiquant les motifs de sa contestation et en joignant tout document justificatif. YESIM examinera la réclamation et fournira une réponse définitive dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables.
2. 7.5.2. Si le litige n’est pas résolu par la procédure décrite à la clause 7.5, l’Utilisateur peut poursuivre l’affaire conformément aux dispositions relatives au règlement des litiges des présentes Conditions de service. L’Utilisateur accepte d’épuiser la procédure de réclamation énoncée à la présente clause 7.5 avant d’engager toute procédure formelle, dans la mesure permise par le droit applicable.
3. 7.5.3. En aucun cas un litige relatif à un remboursement ne confère à l’Utilisateur le droit d’initier un rétrofacturation, une annulation de paiement ou une action similaire par l’intermédiaire de la banque ou du prestataire de paiement de l’Utilisateur sans avoir d’abord accompli la procédure applicable énoncée aux clauses 7.3 et 7.5. Tout rétrofacturation ou toute annulation de paiement initié(e) en violation de la présente clause constitue une violation substantielle des Conditions.
7.6. Achats sur une Place de marché
1. 7.6.1. Si un Produit ou Service YESIM est acheté par l’intermédiaire d’une place de marché tierce, d’une boutique d’applications ou d’une autre plateforme de vente (une « Place de marché »), y compris, par exemple, Amazon, les règles de remboursement, de retour, d’annulation et de contestation de paiement de cette Place de marché prévalent dans la mesure applicable.
2. 7.6.2. Si l’Utilisateur a des questions concernant un tel achat, il peut contacter YESIM via support@yesim.app . Toutefois, si aucun remboursement, crédit ou autre compensation n’est disponible en vertu des règles applicables de la Place de marché concernée, YESIM n’a aucune obligation de fournir un remboursement, une compensation ou tout autre recours distinct au titre de cet achat.

8. YCOINS

8.1. YESIM propose à ses Utilisateurs le programme de fidélité fondé sur des points « YCOINS », qui permet de gagner et/ou d’acheter des YCOINS et de les utiliser pour l’achat de Forfaits de données, de Services de numéro virtuel et de tout autre Produit et Service fourni par YESIM.
8.2. Vous pouvez utiliser les YCOINS uniquement via l’Application YESIM et uniquement pour l’achat de Produits et Services YESIM.
8.3. Les YCOINS peuvent être gagnés à la fois :
1. (a) en les achetant via l’Application YESIM au moyen de la méthode de paiement respective fournie (section 6) ; et
2. (b) en les recevant à titre de bonus pour la participation à des Programmes promotionnels publiés via l’Application YESIM.
8.4. Les YCOINS ne sont pas remboursables et l’Utilisateur ne peut pas échanger les YCOINS contre de l’argent et/ou d’autres fonds. Les YCOINS ne constituent pas de la monnaie électronique, un instrument de paiement, un produit à valeur stockée, une monnaie virtuelle ou un instrument financier au sens de toute loi applicable. Les YCOINS représentent un droit contractuel d’appliquer un crédit à l’achat de Produits et Services YESIM uniquement dans l’Application YESIM, et n’ont aucune valeur monétaire en dehors de cet objectif.
8.5. En cas de résiliation ou de suspension de Votre Compte en raison de Votre violation ou manquement aux présentes Conditions de service, Vous perdrez tous les YCOINS accumulés dans Votre Compte.
8.6. VEUILLEZ NOTER
1. 8.6.1. Les YCOINS peuvent être soumis à une date d’expiration déterminée périodiquement par YESIM et communiquée par l’intermédiaire de l’Application YESIM, des conditions applicables du Programme promotionnel, ou autrement au moment où les YCOINS concernés sont attribués, achetés ou crédités sur le Compte de l’Utilisateur. Tous les YCOINS non utilisés avant la date d’expiration applicable expirent automatiquement, sont forfeits et ne peuvent être rétablis, remboursés ni échangés contre des espèces ou toute autre forme de valeur. À cette expiration, les obligations de YESIM à l’égard des YCOINS concernés sont réputées pleinement exécutées.
2. 8.6.2. Lorsque Vous effectuez un achat pour la première fois (par exemple, achat de Données ou d’autres Produits et Services YESIM) avec des YCOINS reçus à titre de bonus ou de cadeau (clause 8.3(b)), un paiement de sécurité d’un montant de 0,50 EUR (cinquante centimes d’euro) sera demandé et/ou débité de la méthode de paiement indiquée dans Votre Compte (par exemple, carte de crédit), afin de prévenir les risques d’utilisation frauduleuse de Vos YCOINS. Le paiement de sécurité sera utilisé pour Recharge le solde de Vos YCOINS.
3. 8.6.3. Le paiement de sécurité ne sera pas réputé constituer un achat, et le montant du paiement de sécurité ne sera pas pris en compte dans le calcul des bonus dans les Programmes promotionnels et autres programmes de YESIM.

9. GARANTIES ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR

9.1. Outre Vos obligations et garanties / celles de l’Utilisateur énoncées dans d’autres sections des présentes Conditions de service, en acceptant les présentes Conditions de service : Vous autorisez YESIM et son prestataire de services de paiement à collecter, utiliser, vérifier, conserver et traiter les données et informations relatives à Votre carte de crédit et à tout autre mode de paiement. Veuillez noter que ces informations seront conservées sur les serveurs du prestataire de services de paiement, dont les mesures de sécurité sont conformes à toutes les réglementations nécessaires applicables à l’utilisation, à la conservation et au traitement de ces informations. En tant qu’Utilisateur, Vous confirmez, reconnaissez, déclarez, acceptez et garantissez que Vous disposez et disposerez de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires :
1. (a) pour fournir à YESIM et à son prestataire de services de paiement Vos informations de paiement, les données et informations relatives à Votre carte de crédit et/ou à tout autre mode de paiement ;
2. (b) pour autoriser YESIM et son prestataire de services de paiement à collecter, utiliser, vérifier, conserver et traiter les données et informations relatives à Votre carte de crédit et à tout autre mode de paiement.
9.2. Vous devez utiliser les Produits et/ou Services YESIM conformément aux Conditions et à l’ensemble des lois/textes juridiques applicables (y compris, sans limitation, les politiques et lois relatives aux données personnelles, aux droits de propriété intellectuelle et à la protection des autres droits civils, les politiques et lois régissant les actes civils et commerciaux, ainsi que les politiques et lois relatives au spam de données, à la confidentialité, à l’obscénité ou à la diffamation).
9.3. Vous ne devez PAS utiliser l’Application YESIM, les Produits et Services par d’autres moyens ou méthodes ni à d’autres fins que celles prévues par ces Produits et/ou définies dans les présentes Conditions de service.
9.4. Vous ne devez PAS copier le code, ni adapter, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, tenter de modifier ou copier le code source de l’Application YESIM et des autres Produits et Services YESIM. Toute tentative de cette nature sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites.
9.5. Vous déclarez et garantissez que Vous ne faites l’objet d’aucune sanction, embargo ou autre mesure restrictive édictée par la Suisse, l’Union européenne, les États-Unis, les Nations Unies ou toute autre juridiction applicable. Vous ne devez pas utiliser les Produits ou Services YESIM à des fins qui violeraient de telles sanctions ou restrictions, ou qui amèneraient YESIM à les enfreindre. Vous ne devez pas commettre, encourager ou faciliter une activité criminelle, administrative ou autrement illicite, y compris, sans limitation : la fraude, l’usurpation d’identité, l’imitation d’une personne, le spamming, la distribution de communications non sollicitées, la transmission de logiciels malveillants, ou toute tentative visant à affecter les performances ou la fonctionnalité de l’Application YESIM, des Produits et Services YESIM, ou des réseaux et services des Opérateurs partenaires participants.
9.6. Lorsque l’Utilisateur active un Numéro virtuel, y compris pour une utilisation en lien avec le Service OTP, des Options complémentaires de Numéro virtuel telles que le Service d’appels/SMS entrants, le Service d’appels/SMS sortants ou toute autre fonctionnalité de communication mise à disposition par YESIM de temps à autre, selon ce qui est applicable à la Description du produit concernée, l’Utilisateur déclare et garantit que :
1. (a) l’Utilisateur satisfait à toutes les conditions d’éligibilité spécifiées dans la Description du produit applicable, y compris toute restriction relative à la résidence ou à la nationalité ;
2. (b) l’Utilisateur utilisera le Numéro virtuel uniquement pour le type de communications autorisé en vertu de la Description du produit applicable et conformément à la Politique d’utilisation acceptable ;
3. (c) l’Utilisateur n’utilisera pas le Numéro virtuel comme numéro de téléphone national permanent dans le pays dont le plan de numérotation est utilisé, ni comme ligne principale pour des activités commerciales permanentes ou continues ;
4. (d) toutes les informations fournies à YESIM en lien avec la vérification d’identité au titre des Conditions sont véridiques, exactes et complètes ;
5. (e) l’Utilisateur n’utilisera pas le Numéro virtuel à des fins frauduleuses, trompeuses, abusives ou illégales, y compris le phishing, le vishing, l’usurpation d’identité, les opérations d’escroquerie, les appels automatisés, le traffic pumping, ou toute activité destinée à contourner les contrôles antifraude de YESIM ou de tout tiers ; et
6. (f) l’Utilisateur reconnaît et accepte que YESIM puisse surveiller les schémas d’utilisation afin de détecter toute activité suspecte ou anormale et, lorsque YESIM soupçonne raisonnablement une fraude, un abus ou un comportement illicite, puisse, sans préavis, signaler et enregistrer cette activité, suspendre le Numéro virtuel et/ou le Compte de l’Utilisateur, et divulguer l’identité de l’Utilisateur, les données de le Compte, les Métadonnées d’appel et toute autre information pertinente aux autorités chargées de l’application de la loi, aux organismes de réglementation, aux autorités judiciaires, aux fournisseurs amont et aux organismes sectoriels de lutte contre la fraude, dans chaque cas conformément au droit applicable. L’Utilisateur ne disposera d’aucune réclamation à l’encontre de YESIM découlant uniquement d’une telle divulgation effectuée de bonne foi et conformément au droit applicable.

10. RESPONSABILITÉ ET RÉSILIATION

10.1. Dans tous les cas, lorsque Vous violez les Conditions et/ou la loi/les actes juridiques et autres réglementations légales, ou si YESIM a des motifs raisonnables de croire que Vous violez une condition, obligation et/ou garantie énoncée dans les Conditions et/ou la loi/les textes juridiques applicables, YESIM a le droit, à sa propre discrétion, d’appliquer les pénalités, mesures préventives et punitives et sanctions disciplinaires que YESIM juge appropriées :
1. (a) suspendre ou résilier Votre Compte et résilier l’Accord ;
2. (b) restreindre, suspendre ou mettre fin à l’accès à tout Produit ou Service YESIM et à son utilisation ;
3. (c) imposer d’autres restrictions à Votre utilisation de toute fonctionnalité ou fonction de l’Application YESIM et de YESIM ainsi que des autres Produits.
10.2. YESIM peut effacer le solde de l’Utilisateur si l’activité de l’Utilisateur semble relever d’un swiping malveillant et s’il existe un risque de recevoir un paiement frauduleux de comptes.
10.3. YESIM peut résilier l’Accord et fermer ou suspendre le Compte de l’Utilisateur et déconnecter l’accès de l’Utilisateur aux Produits ou Services YESIM, si :
1. (a) l’Utilisateur abuse des Produits ou Services YESIM par une utilisation inappropriée, y compris à des fins illégales ou contraires à l’éthique ;
2. (b) toute information fournie par l’Utilisateur s’avère fausse, trompeuse, incomplète ou non autorisée ;
3. (c) l’Utilisateur viole toute obligation au titre des Conditions ;
4. (d) l’Utilisateur ne fournit pas les documents de vérification d’identité dans le délai spécifié par YESIM en vertu de la clause 5.2.2 ;
5. (e) le schéma d’utilisation de l’Utilisateur indique raisonnablement qu’un Numéro virtuel est utilisé comme numéro de téléphone national permanent, pour des activités commerciales permanentes, ou d’une manière incompatible avec l’objectif prévu de communication internationale temporaire ;
6. (f) le partenaire technologique, de numérotation ou réseau amont de YESIM suspend, restreint ou résilie les services ou ressources de numérotation utilisés pour fournir à l’Utilisateur le Produit ou Service YESIM concerné ;
7. (g) une autorité compétente, un organisme de réglementation, une autorité chargée de l’application de la loi ou un tribunal ordonne ou demande la suspension ou la résiliation de le Compte ou du Service de l’Utilisateur.
10.4. Si l’Utilisateur omet de payer à YESIM tout frais ou autre paiement conformément aux présentes Conditions de service, ou si l’Utilisateur initie une rétrofacturation inappropriée ou annule le paiement effectué avec sa carte de crédit ou de débit, YESIM peut suspendre ou fermer l’accès au Compte et résilier l’Accord. YESIM, à sa discrétion, signalera de tels cas aux institutions et agences d’évaluation du crédit compétentes, aux autorités chargées de l’application de la loi et aux organismes institutionnels concernés aux fins d’enquête ou de poursuite des Utilisateurs ayant des montants impayés.
10.5. YESIM se réserve le droit de coopérer pleinement avec les autorités gouvernementales et autres personnes autorisées dans le cadre de l’enquête relative à tout acte répréhensible suspecté, qu’il soit pénal, administratif ou civil. En outre, comme énoncé dans d’autres sections des présentes Conditions de service, en cas de violation de la loi / des actes juridiques et autres réglementations légales, YESIM peut divulguer et divulguera Votre identité et Vos coordonnées, lorsqu’elles sont demandées par un État, des institutions gouvernementales, une autorité chargée de l’application de la loi, un tribunal ou toute autre institution ou organisation autorisée, sans préavis à l’Utilisateur. La responsabilité de YESIM pour toute perte découlant d’une telle divulgation effectuée de bonne foi et conformément au droit applicable est régie par la section 12. L’Utilisateur accepte de ne pas engager d’action ni de réclamation à l’encontre de YESIM découlant uniquement d’une divulgation effectuée conformément à une demande licite ou à une obligation légale.
10.6. YESIM suspendra ou résiliera le Compte, les Services et l’Accord si cela est requis par un État, des institutions gouvernementales, une autorité chargée de l’application de la loi, un tribunal ou toute autre institution ou organisation autorisée agissant dans les limites de sa compétence.
10.7. L’Utilisateur reconnaît que les mesures d’exécution appliquées par YESIM en vertu de la présente section 10 constituent des recours contractuels en réponse à la violation de l’Utilisateur. La responsabilité de YESIM pour toute perte découlant de l’application de telles mesures est régie par la section 12.
10.8. Lorsque YESIM suspend ou résilie, en vertu de la présente section, un Service contenant un composant Numéro virtuel ou le Compte de l’Utilisateur, YESIM n’a aucune obligation de fournir un autre numéro, de migrer les données ou communications associées au Numéro virtuel, ni de maintenir le Numéro virtuel dans un statut de conservation ou de quarantaine au bénéfice de l’Utilisateur. Le Numéro virtuel sera restitué au réservoir de numéros et pourra être réattribué.
10.9. L’Utilisateur reconnaît que YESIM peut être tenue par ses fournisseurs amont de se conformer à des demandes de traçabilité, à des enquêtes relatives à la fraude ou à des procédures de récupération de numéros initiées par des opérateurs de télécommunications, des organismes sectoriels de lutte contre la fraude ou des autorités réglementaires. Le respect de telles demandes peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate d’un Numéro virtuel sans préavis à l’Utilisateur. YESIM ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de ce respect.

11. ABSENCE DE GARANTIES

11.1. TOUS LES PRODUITS ET/OU SERVICES FOURNIS PAR YESIM SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », ET YESIM EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE D’OPÉRABILITÉ, D’ÉTAT, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE NON-INTERFÉRENCE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE VALEUR, D’EXACTITUDE DES DONNÉES OU DE QUALITÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION SYSTÈME, DE QUALITÉ D’EXÉCUTION, D’ADÉQUATION, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, OU D’ABSENCE DE TOUT DÉFAUT, QU’IL SOIT CACHÉ OU APPARENT.
11.2. LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR YESIM NE SONT PAS TOLÉRANTS AUX PANNES ET NE SONT PAS CONÇUS, FABRIQUÉS OU DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS COMME ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE EN LIGNE DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX NÉCESSITANT DES PERFORMANCES À SÉCURITÉ INTÉGRÉE, PAR EXEMPLE DANS L’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LES SYSTÈMES DE NAVIGATION AÉRIENNE OU DE COMMUNICATION AÉRIENNE, LES TRANSPORTS DE MASSE, LES APPAREILS DE MAINTIEN DIRECT DES FONCTIONS VITALES OU LES SYSTÈMES D’ARMEMENT, DANS LESQUELS UNE DÉFAILLANCE DES PRODUITS OU SERVICES POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES (« ACTIVITÉS À HAUT RISQUE »). EN CONSÉQUENCE, YESIM EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’APTITUDE AUX ACTIVITÉS À HAUT RISQUE. L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE YESIM NE SOIT PAS RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES YESIM DANS DES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE OU DES APPLICATIONS SIMILAIRES, OU EN LIEN AVEC CELLE-CI.
11.3. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE LA CLAUSE 11.1, YESIM NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION CONCERNANT : (A) LA DISPONIBILITÉ, LA CONTINUITÉ, LA QUALITÉ OU LA FIABILITÉ DU SERVICE DE NUMÉRO VIRTUEL, Y COMPRIS LA CAPACITÉ DE RECEVOIR DES APPELS OU DES MESSAGES À UN MOMENT DONNÉ ; (B) LA LIVRABILITÉ, L’AFFICHAGE DE L’IDENTIFICATION DE L’APPELANT OU L’ÉTIQUETAGE COMME SPAM/FRAUDE DES APPELS OU MESSAGES ASSOCIÉS À UN NUMÉRO VIRTUEL, LESQUELS PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS PAR LES ACTIONS D’OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS TIERS, DE FILTRES RÉSEAU OU DE MÉCANISMES SECTORIELS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DE YESIM ; (C) LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DE TOUT NUMÉRO VIRTUEL OU DE TOUTE PLAGE DE NUMÉROTATION SPÉCIFIQUE ; OU (D) LA COMPATIBILITÉ DU SERVICE DE NUMÉRO VIRTUEL AVEC TOUTE PLATEFORME, APPLICATION OU SERVICE TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES SYSTÈMES DE VÉRIFICATION OTP, LA VÉRIFICATION PAR SMS, LES SYSTÈMES D’AUTHENTIFICATION À DEUX FACTEURS OU TOUT AUTRE MÉCANISME DE VÉRIFICATION AUTOMATISÉ.

12. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

12.1. EN AUCUN CAS YESIM NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT (QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE, OBJECTIVE OU AUTRE), ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUT TIERS, DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE DONNÉES, PERTES D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, ATTEINTES À LA RÉPUTATION, COÛTS DE SUBSTITUTION, OU DOMMAGES RÉSULTANT D’INTERRUPTIONS DE SERVICE, DE RETARDS OU DÉFAILLANCES DE TRANSMISSION, DE LA PERTE OU DU VOL DE DONNÉES, OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À DES ENREGISTREMENTS, LOGICIELS OU AUTRES INFORMATIONS, MÊME SI YESIM A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE YESIM POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELLES-CI NE SAURAIT EXCÉDER LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR L’UTILISATEUR À YESIM AU COURS DES 3 (TROIS) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, POUR LE PRODUIT OU SERVICE SPÉCIFIQUE FAISANT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. CELA INCLUT, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER TOUT PRODUIT OU SERVICE YESIM, Y COMPRIS L’IMPOSSIBILITÉ D’ÉMETTRE OU DE RECEVOIR DES APPELS OU DES MESSAGES ET L’IMPOSSIBILITÉ DE CONTACTER LES SERVICES D’URGENCE.
12.2. DANS LA MESURE OÙ DES PRODUITS, SERVICES OU INSTALLATIONS FOURNIS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS SONT FOURNIS PAR DES TIERS EN VERTU D’UN ACCORD AVEC YESIM, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’ÉTENDENT À CES TIERS. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CONTENUES AUX PRÉSENTES SONT INDÉPENDANTES DE TOUT RECOURS EXCLUSIF ET S’APPLIQUENT NONOBSTANT L’ÉCHEC DE CE RECOURS EXCLUSIF.
12.3. YESIM NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUT DÉSAGRÉMENT DÉCOULANT : (A) DE LA DÉSACTIVATION, SUSPENSION, RÉCUPÉRATION OU RÉATTRIBUTION D’UN NUMÉRO VIRTUEL POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES ACTIONS DE FOURNISSEURS AMONT, LES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES OU LE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS PAR L’UTILISATEUR ; (B) DE L’INCAPACITÉ D’UN TIERS À JOINDRE L’UTILISATEUR SUR UN NUMÉRO VIRTUEL, QUE CE SOIT EN RAISON DES CONDITIONS DU RÉSEAU, DU FILTRAGE ANTI-SPAM, DE PROBLÈMES DE PORTABILITÉ DES NUMÉROS OU DE TOUTE AUTRE CAUSE ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DE YESIM ; OU (C) DE LA CONFIANCE PLACÉE PAR L’UTILISATEUR DANS UN NUMÉRO VIRTUEL ET/OU DES FORFAITS DE DONNÉES EN TANT QUE MOYEN DE COMMUNICATION PRINCIPAL, PERMANENT OU UNIQUE.
12.4. YESIM ne contrôle pas et ne peut pas contrôler la qualité des réseaux des Opérateurs partenaires participants ni l’infrastructure de ses partenaires amont technologiques, de numérotation et de voix/messagerie par l’intermédiaire desquels les Produits et Services sont fournis, et décline par conséquent toute responsabilité découlant de la performance, de la dégradation ou de la défaillance de ces réseaux et infrastructures, y compris, sans limitation, la qualité des appels, les coupures d’appels, les échecs de livraison de messages, les retards de transmission, les interruptions de service, la présentation erronée de l’identification de l’appelant, l’étiquetage comme spam par des opérateurs tiers, la notation de réputation des numéros, ainsi que la qualité ou la disponibilité de toute fonctionnalité ou fonction supplémentaire telle que le partage de connexion, le LTE ou des capacités similaires.
12.5. YESIM ne garantit pas que le Service VPN sera ininterrompu, exempt d’erreurs, disponible dans tous les emplacements, ou compatible avec tous les réseaux, appareils ou services tiers, et décline toute responsabilité en cas de dégradation, interruption ou indisponibilité du Service VPN causée par des infrastructures, réseaux ou fournisseurs tiers.
12.6. YESIM décline toute responsabilité au titre des « paiements infructueux » débités de Votre carte de crédit et/ou de toute autre méthode de paiement, si les raisons du « paiement infructueux » sont les suivantes :
1. (a) carte expirée ou numéro de carte incorrect ;
2. (b) carte refusée en raison de la localisation ;
3. (c) fonds insuffisants sur la carte ;
4. (d) carte dépassant sa limite ;
5. (e) carte bloquée par le système antifraude de la banque ;
6. (f) autres erreurs du côté de l’Utilisateur ou de la banque de l’Utilisateur.
12.7. Les limitations et exclusions prévues à la présente section 12 ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

13. MODIFICATIONS DE LA RÉGLEMENTATION

13.1. L’Utilisateur et YESIM comprennent et acceptent que les régulateurs des réseaux des Opérateurs partenaires participants, les partenaires VPN, les fournisseurs de serveurs, les autorités de télécommunications, les autorités de numérotation ou d’autres organismes compétents puissent imposer des réglementations nouvelles ou modifiées relatives aux télécommunications, aux VPN, à la VoIP, aux Numéros virtuels ou aux services connexes. Si de nouvelles réglementations sont imposées à YESIM ou à ses fournisseurs amont et affectent la fourniture des Produits ou Services YESIM, l’Utilisateur reconnaît que YESIM est autorisée à apporter des modifications aux Conditions, y compris à toute Description du produit, ou à tout Produit ou Service YESIM (y compris la suspension, la modification ou l’arrêt de tout Service contenant un Numéro virtuel, de toute plage de numérotation spécifique, de tout niveau de pays ou de toute région VPN) afin de refléter ces réglementations, et publiera ces modifications via l’Application YESIM/Site Web. Lorsque ces modifications affectent substantiellement les droits de l’Utilisateur, YESIM déploiera des efforts raisonnables pour fournir un préavis conformément à la clause 2.9.
13.2. Si une autorité compétente juge qu’une condition, modalité ou disposition (ou une partie d’une condition, modalité ou disposition) des Conditions, de leurs changements, mises à jour et modifications est illégale, invalide ou autrement inapplicable, ou si une condition, modalité ou disposition (ou une partie d’une condition, modalité ou disposition) des Conditions, de leurs changements, mises à jour et modifications devient illégale, invalide ou autrement inapplicable en raison de changements ou de modifications du droit applicable, les autres dispositions (ou la partie restante de la condition, modalité ou disposition) des Conditions ne seront pas affectées de ce fait et seront réputées valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. En créant un Compte, en accédant à tout Produit ou Service YESIM, en l’achetant, en l’utilisant ou en continuant de l’utiliser, l’Utilisateur reconnaît que YESIM collectera, traitera, utilisera et conservera les données personnelles de l’Utilisateur comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les bases juridiques de ce traitement comprennent :
1. (a) l’exécution du contrat entre YESIM et l’Utilisateur ;
2. (b) le respect des obligations légales ;
3. (c) les intérêts légitimes de YESIM, y compris la prévention de la fraude, la sécurité et l’amélioration du service ; et
4. (d) le cas échéant, le consentement de l’Utilisateur pour des activités de traitement spécifiques.
14.2. YESIM peut partager des données personnelles avec des tiers et des prestataires de services, comme décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité.
14.3. Sous réserve des exigences légales et contractuelles applicables en matière de conservation, l’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en soumettant une demande à l’adresse suivante : support@yesim.app.
14.4. Pour obtenir des informations complètes sur la manière dont YESIM collecte, traite, conserve et protège les données personnelles, y compris les droits de l’Utilisateur en vertu du droit applicable en matière de protection des données (y compris le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition), veuillez consulter la Politique de confidentialité.
14.5. L’Utilisateur reconnaît que YESIM peut envoyer à l’adresse électronique enregistrée de l’Utilisateur des communications de service obligatoires relatives aux Conditions, à la Politique de confidentialité, aux autres politiques applicables, ainsi qu’à toute modification de prix, tarif ou frais. Ces communications constituent une partie essentielle de la relation contractuelle entre YESIM et l’Utilisateur et ne constituent pas des communications marketing. L’Utilisateur ne peut pas refuser de recevoir ces communications obligatoires tant qu’il maintient un Compte ou utilise tout Produit ou Service YESIM.

15. FORCE MAJEURE

15.1. YESIM sera dispensée de l’exécution de ses obligations au titre des Conditions si ce manquement à l’exécution résulte :
1. (a) du respect de toute exigence du droit applicable, d’une réglementation ou d’une ordonnance judiciaire ;
2. (b) de tout cas de force majeure naturelle, incendie, explosion, inondation, grève, embargo, attaque terroriste, guerre, insurrection ou émeute ;
3. (c) d’une pénurie ou de l’impossibilité d’obtenir une main-d’œuvre, du carburant, de l’énergie ou des matières premières appropriés ;
4. (d) de toute défaillance, tout dysfonctionnement, toute suspension ou tout arrêt de l’équipement de l’Utilisateur, de sa connexion Internet, ou de tout équipement, réseau, ressource de numérotation ou service utilisé par l’Utilisateur ou par YESIM, ou autrement fourni à l’Utilisateur ou à YESIM par un fournisseur tiers, y compris les partenaires amont de numérotation, de voix et de messagerie ;
5. (e) ou, sans limiter ce qui précède, de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie dispensée, qu’elle appartienne ou non à la catégorie des causes énumérées ci-dessus (chacune constituant individuellement un « Cas de force majeure »).
15.2. Tout retard résultant d’un Cas de force majeure prolongera l’exécution en conséquence ou excusera l’exécution, en tout ou en partie, selon ce qui peut être raisonnable dans les circonstances.

16. POLITIQUE D’UTILISATION ÉQUITABLE

16.1. L’utilisation des Produits et Services YESIM par l’Utilisateur est censée être équitable et raisonnable. Un volume, une durée ou une fréquence excessive d’utilisation de données, d’appels ou de messages, déterminé(e) à la seule discrétion de YESIM agissant raisonnablement, constituera un abus des privilèges d’utilisation. YESIM se réserve le droit de surveiller l’utilisation des Données, des Services OTP, des Services d’appels/SMS entrants, des Services d’appels/SMS sortants, du Service VPN et des autres Services YESIM, et de restreindre, suspendre ou retirer à tout moment les Services fournis à l’Utilisateur en cas de surutilisation, d’abus ou de schémas d’utilisation incompatibles avec l’objectif prévu du Service (y compris l’utilisation d’un Numéro virtuel d’une manière indiquant des opérations commerciales en masse, des systèmes automatisés ou une génération de trafic). YESIM ne saurait être tenue responsable de tout remboursement, compensation ou de toute perte ultérieure de tout Produit ou Service YESIM suspendu, retiré ou résilié en vertu de la présente section.
16.2. Certains Services qui Vous sont proposés via l’Application YESIM ou le Site Web peuvent être soumis à des limites d’utilisation équitable propres au produit, à des mesures de gestion du trafic, à des règles de limitation du débit, à des restrictions d’utilisation ou à d’autres conditions d’utilisation équitable. Les informations correspondantes et les conditions d’utilisation équitable (le cas échéant) sont disponibles dans la Description du produit applicable ou via l’Application YESIM ou le Site Web. Vous devez lire les informations correspondantes et les conditions d’utilisation équitable avant l’achat. En achetant et en payant le Service sélectionné, Vous serez réputé avoir accepté les informations et les Conditions d’utilisation équitable correspondantes.

17. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ

17.1. Rien dans les Conditions ni dans les relations ou l’exécution entre les Parties au titre des présentes ne transfère, ne cède ni n’accorde, ni ne peut être invoqué comme transférant, cédant ou accordant un quelconque droit, titre ou intérêt sur les Droits de propriété intellectuelle de YESIM, de ses Affiliés ou de tout tiers, ni ne concède expressément ou implicitement une licence sur ceux-ci, y compris par estoppel, effet de la loi ou autrement, sauf dans la mesure expressément accordée. YESIM, ses Affiliés et ses concédants se réservent tous les droits y afférents, à l’exception des droits limités expressément accordés à l’Utilisateur au titre des présentes.
17.2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application YESIM, aux Produits et aux Services appartiennent à YESIM. L’achat ou l’utilisation de ces Produits et Services YESIM par l’Utilisateur n’implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle de YESIM à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit accomplir aucun acte ni omission susceptible de porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de YESIM ou de ses Affiliés ou concédants sur tout produit ou service YESIM. Pour l’utilisation des marques et de la marque YESIM, veuillez en faire la demande à notre équipe, et nous fournirons les Directives d’utilisation des marques et de la marque.

18. JURIDICTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1. Les Conditions sont régies par le droit matériel suisse et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à ses principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.
18.2. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des Conditions ou de tout Produit ou Service YESIM, ou en lien avec ceux-ci, y compris les litiges concernant leur validité, leur violation ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du Canton de Zug, Suisse. Le for est la ville de Zug. La présente clause est soumise à toute disposition impérative de protection des consommateurs du pays de résidence de l’Utilisateur à laquelle il ne peut être dérogé par accord.

19. Langue

19.1. Les présentes Conditions peuvent être traduites dans des langues autres que l’anglais à des fins de commodité uniquement. En cas d’incohérence, de divergence, d’ambiguïté ou de conflit entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaudra dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Date d’entrée en vigueur : 15 juin 2026